Traduction de «rural area may be totally excluded from the free-to-air digital television » (Anglais → Français) :

Moreover, neither the satellite platforms nor private households have carried out investments ensuring the reception of digital channels via satellite by all the inhabitants of Area II. Therefore, the Commission recognises that people whose usual residence is in a rural area may be totally excluded from the free-to-air digital television signal reception if the digital coverage is left entirely to market forces and that public intervention can be beneficial through financial supports to individuals.
De plus, ni les plates-formes satellitaires ni les foyers n'ont réalisé les investissements nécessaires à la réception des chaînes numériques via satellite, par tous les habitants de la zone II. Partant, la Commission reconnaît que les personnes dont la résidence habituelle est située dans une zone rurale sont susceptibles d'être totalement exclues de la réception du signal de la télévision numérique en clair dans le cas où la couverture numérique serait laissée au jeu des forces du marché, et que l'intervention publique peut s'avérer bénéfique grâce à un soutien financier aux particuliers.

In relation to the financial corrections imposed by the contested Commission implementing decision of 2 May 2013 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), notified under document C(2013) 2436 and published at OJ 2013 L 123, in so far as that decision imposes on the Hellenic Republic a financial correction totalling EUR 6 175 094,49 for expenditure incurred by it within the framework of the European Agricultural Fund for Rural Development, in Axis 2, 2007-13, area related measures in the financial years 2009 and 2010 (claim years 2008 and 2009), the Hellenic Republic puts forward the following pleas for annulment:
Concernant les corrections financières prévues par la décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole européen de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le no C(2013) 2436 et publiée au JO L 123/2013, dans la mesure où celle-ci impose à la République hellénique une correction financière d’un montant total de 6 175 094,49 euros pour les dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, Axe 2, 2007-2013, mesures liées à la surface, exercices 2009 et 2010 (années de demande 2008 et 2009), la République hellénique fait valoir les moyens d’annulation suivants:

5. Emphasises that the digital roll-out must preserve programming diversity and cultural facilities for rural and urban areas in all EU countries and must not result in the closure of small and art-house cinemas to the benefit of multiplexes; emphasises the importance of the social and cultural role played by cinemas, one which must be preserved, particularly in rural and remote areas; highlights the fact that many small, rural and art-house cinemas which mainly show European content are excluded from the Virtual Print Fee (VPF) commercial model for financing the installation of digital equipment and that alternative financing models, including public support, may be necessary to maintain and strengthen cultural diversity and to safeguard competitiveness;
5. souligne que le passage au numérique doit préserver la diversité des programmes et de l'offre culturelle dans les zones rurales et urbaines de tous les pays de l'Union et ne doit pas entraîner la fermeture des petits cinémas et des cinémas d'art et d'essai au bénéfice des multiplexes; souligne l'importance du rôle social et culturel des cinémas, qu'il convient de préserver, notamment dans les zones rurales et isolées; souligne le fait que de nombreux petits cinémas ruraux d'art et d'essai, qui projettent du contenu européen sont exclus du modèle commercial dénommé "frais de copie virtuelle" destiné au financement d'équipements numériques et que les modèles de financement alternatifs, notamment l'aide publique, peuvent s'avérer nécessaires pour maintenir et renforcer la diversité ainsi que pour préserver la compétitivité;