Traduction de «rulings were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

broad rule made up of close parallel lines
filet azuré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The survey revealed that, as a rule, the greatest efforts to promote gender equality were made in those policy areas where most progress had been made in previous years: the Structural Funds, education and training, development co-operation and social affairs, and science and research.Advances were also made in economic policy: the Broad Economic Policy Guidelines for 2000 included two recommendations on equal opportunities.
L'enquête a révélé que, en règle générale, les efforts les plus substantiels pour promouvoir l'égalité des sexes ont été déployés dans les domaines qui avaient enregistré le plus de progrès au cours des années précédentes: les Fonds structurels, l'éducation et la formation, la coopération au développement, les affaires sociales, ainsi que la science et la recherche. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la politique économique: les grandes orientations des politique économiques pour 2000 comprennent deux recommandations relatives à l'égalité des chances.

The communication follows the commitment made in President Juncker’s political guidelines and the European Council conclusions of 26 and 27 June 2014, in which it reaffirmed the need to respect the SGP, while making the most of the flexibility introduced into the SGP’s existing rules, which were reformed in 2005 and 2011.
La communication fait suite à l’engagement pris dans les orientations politiques du président Juncker et aux conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles était réaffirmée la nécessité de respecter le PSC tout en tirant le meilleur parti de la flexibilité introduite dans les règles existantes du PSC, qui ont été réformées en 2005 et 2011.

in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.
pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.

– When these rulings were made public, we expressed our position very clearly.
– (EN) Lorsque ces décisions ont été rendues publiques, nous avons fait connaître très clairement notre position.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.
3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

Another particular point requires some comment. Since the rules were changed several years ago, enormous progress has been made in the technology of communications and citizens are today more likely to connect and organise by means of the web.
Par ailleurs, depuis que les règles ont été modifiées, il y a de cela plusieurs années, des progrès considérables ont été faits dans le domaine des technologies de la communication et les citoyens n'hésitent pas à utiliser la Toile pour former un réseau et s'organiser.

During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.
Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.
Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.
3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.

In the public consultation, calls were made for clarity on a number of questions relating to the Community rules applicable to such schemes, and in particular on the scope and substance of the Community rules that public authorities may have to respect when they entrust a public service mission to another entity.
Les participants à la consultation publique ont demandé la clarification de diverses questions touchant aux règles communautaires applicables à de tels régimes, notamment en ce qui concerne la portée et la substance des règles communautaires que les pouvoirs publics sont susceptibles de devoir respecter lorsqu'ils confient une mission de service public à une autre entité.