Vertaling van "rulings gave them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission opened an in-depth inquiry into whether reductions in compensation payments granted by the Port of Antwerp to two container terminal operators gave them an undue advantage over competitors, in breach of EU state aid rules.
La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si les réductions de compensations accordées par le port d'Anvers à deux exploitants de terminaux à conteneurs ont conféré à ces derniers un avantage indu par rapport à leurs concurrents, en violation des règles sur les aides d'État.

The point is that if it's in legislation, which it is, and the training is conducted in the way it is, as the judges have ruled, we can't blame the people who conduct this if they're following the law we passed many years ago that gave them the power a police officer does not have.
Au final, si c'est inscrit dans la loi — et c'est le cas — et que c'est conforme à la formation donnée, les juges ont décidé qu'on ne saurait reprocher ces actes aux agents, car ils respectent la loi que nous avons adoptée il y a des années et qui leur confère des pouvoirs que même les policiers ne possèdent pas.

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

This Supreme Court ruling gave them an asymmetrical interpretation.
Dans ce jugement, la Cour suprême les interprète de façon asymétrique.

Does the Prime Minister realize that his actions on softwood lumber will force forestry companies to accept a deal that is less than what the rulings gave them?
Le premier ministre réalise-t-il que le résultat de ses démarches dans le bois d'oeuvre est d'obliger les entreprises forestières à négocier à la baisse des jugements qui leur donnent raison?

In December 2002, Italy adopted legislative measures which modified the accounting rules for professional sports clubs, and gave them certain tax advantages The measure would have allowed the sports clubs to offset losses suffered in the past against future profits for a longer period of time than normally allowed: this possibility would have reduced the clubs’ tax obligations.
En décembre 2002, l'Italie a adopté des mesures législatives modifiant les règles comptables applicables aux clubs sportifs professionnels, qui conféraient à ceux-ci certains avantages fiscaux. Ces mesures leur auraient permis de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle qui est normalement autorisée, ce qui aurait allégé leurs obligations fiscales.

2.5. The European Parliament's Rules of Procedure have recently been amended to bring them into line with the new wording which the Treaty of Nice gave to Article 7 TEU.
2.5. Le règlement du Parlement européen a été récemment modifié pour l'adapter à la nouvelle rédaction donnée à l'article 7 du TUE par le Traité de Nice.

Another innovation was the establishment of a mechanism which would monitor whether these principles are being fulfilled, and which would react if any of them were violated. The Commission thereby gave a practical demonstration of its commitment to one of the essential pillars: that of the rule of law.
La Commission a ainsi démontré dans la pratique son attachement à un des principes fondamentaux : celui de l'État de droit.