Traduction de «rulings announced today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

knock and announce rule
règle de l'avertissement préalable à l'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could the minister please advise the House as to the rulings announced today by the International Court of Justice on the legal suits brought by Yugoslavia against Canada and other NATO states?
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre la décision annoncée aujourd'hui par la Cour internationale de Justice, relativement aux poursuites en justice intentées par la Yougoslavie contre le Canada et les autres États membres de l'OTAN?

Will the minister agree with this ruling, announce today that he will not appeal the Federal Court decision and uphold Jordan's principle?
Le ministre acceptera-t-il cette décision et annoncera-t-il aujourd'hui qu'il respecte le principe de Jordan et qu'il n'ira pas en appel?

The rules being announced today set out detailed requirements for the application of the Solvency II framework and represent the core of the single prudential rulebook for insurance and reinsurance firms.
L’acte délégué annoncé aujourd’hui, qui fixe des exigences détaillées pour la bonne application du régime Solvabilité II, représente le cœur du corpus de règles uniformes («règlement uniforme») qui s’appliquera aux entreprises d’assurance et de réassurance.

As announced by President Juncker in his State of the Union Address, Members of the College today discussed a revised draft of the rules needed to avoid abuses of the end of roaming charges in time for June 2017.
Comme le président Juncker l’a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union, les membres du collège ont discuté aujourd'hui d'une version révisée du projet de règles visant à éviter les abus tout en permettant la suppression des frais d'itinérance en juin 2017.

A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]
Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].

The most radical shake up for 25 years of the Community's food safety hygiene rules was announced today by David Byrne, Health and Consumer Protection Commissioner.
Monsieur David Byrne, Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs a annoncé aujourd'hui le bouleversement le plus radical depuis 25 ans des règles d'hygiène en matière de sécurité alimentaire dans la Communauté.

It is our intention that the reforms be legislated to take effect in 1997 (1725 ) In the meantime, we are announcing today a change in the method of payment of the OAS to high income seniors who are subject to the so-called clawback rules.
Nous nous proposons de faire adopter les réformes que nous présenterons de manière qu'elles entrent en vigueur en 1997 (1725) Entre-temps, nous annonçons aujourd'hui un changement du mode de versement de la SV aux aînés à revenu supérieur qui sont soumis aux règles dites de «récupération fiscale».