Vertaling van "ruling where four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four-year prescription | rule of four-year prescription
prescription quadriennale | règle de la prescription quadriennale

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

four-to-pica rule
quart gras

four-month rule
règle de quatre mois

The Four Vital Rules of Firearms Handling
Les quatre règles vitales du maniement sécuritaire des armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if extended in accordance with Rule 65, of four months, unless the matter has been dealt with at an earlier part-session.
1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 65, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if extended in accordance with Rule 62, of four months, unless the matter has been dealt with at an earlier part-session.
1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 62, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

Where the Commission adopts a new or updated BAT reference document, Member States shall, within four years of publication, where necessary, reconsider and update the general binding rules for the installations concerned.
Lorsque la Commission adopte un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d'un de ces documents, les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de ces derniers, réexaminent et si nécessaire actualisent les prescriptions générales contraignantes pour les installations concernées.

Where grants are given for running costs, the rule that the necessary agreement may not be signed more than four months after the start of the beneficiary's financial year has proven unnecessarily rigid.
La règle en vertu de laquelle la signature d'une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide.

This is problematic in CY, where there is a general rule of four-year maximum residence after which permits are not renewed (except for a person employed by an international company), and thus third-country nationals seem to be excluded from the right to apply for family reunification.
Ceci pose un problème à Chypre, où une règle générale limite le séjour à quatre ans au maximum, après lesquels les titres ne sont pas renouvelés (sauf pour les personnes employées par des entreprises internationales), de sorte que le droit de demander le regroupement familial semble exclu pour les ressortissants de pays tiers.

On the subject of airports, the rules need to be fairly flexible for, clearly, an airport such as Malpensa, near where I live, where 70 planes take off or land an hour, is quite different from some other airports which only have four or five planes landing or taking off a day.
À propos d'aéroports, les règles doivent également être relativement flexibles parce qu'il est clair qu'un aéroport comme celui de Malpensa, près duquel j'habite et qui compte de soixante-dix mouvements à l'heure est bien différent des aéroports où l'on compte entre quatre et cinq mouvements par jour.

(b) 'frontier worker' means any worker employed in the territory of a Member State and residing in the territory of another Member State to which he returns as a rule daily or at least once a week; however, a frontier worker who is posted elsewhere in the territory of the same or another Member State by the undertaking to which he is normally attached and is prevented on account of such posting from returning daily or at least once a week to the place where he resides shall nevertheless retain the status of frontier worker for a period not exceeding four months;
b) le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur qui est occupé sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, ou il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine; cependant, le travailleur frontalier qui est détaché par l'entreprise dont il relève normalement, sur le territoire du même État membre ou d'un autre État membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas quatre mois, même si au cours de ce détachement il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa résidence;