Vertaling van "ruling regarding whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Common Declaration with regard to preferential rules of origin
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want to take this opportunity to respond directly to one concern, which is the general concern about imposing on parties, whether they be party caucuses or registered political parties, mandatory rules about how they operate, whether that concerns the selection of party candidates, or the rules regarding the review and removal of the party leader, or the selection of a caucus chair or the expulsion of a caucus member.
J'en profite pour réagir directement à une préoccupation qui a été exprimée de façon générale, soit d'imposer aux partis, qu'il s'agisse de caucus ou de partis politiques enregistrés, des règles obligatoires sur leur façon de fonctionner, que cela concerne le choix d'un candidat, ou les règles s'appliquant à l'examen et au renvoi d'un chef de parti, ou au choix d'un président de caucus, ou encore à l'expulsion d'un membre du caucus.

Senator Carignan: As you know, we must follow parliamentary rules regarding bills, whether they are sponsored by the government or private members.
Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, nous avons des règles parlementaires à suivre en ce qui concerne les projets de loi, qu'ils soient du gouvernement ou d'intérêt privé.

(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.
(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.

She raised three points, including the scope of the report and whether or not it fit in the mandate, and she pointed out rule 86(1) (d)(i) regarding whether on its own initiative the committee can make substantive amendments, or a few amendments, or can change the whole rule.
Madame le sénateur a soulevé trois points, notamment la portée du rapport et la question de savoir s'il respectait le mandat. Elle a aussi invoqué le sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement quant à la capacité du comité, de son propre chef, de faire des modifications de fond, de faire seulement un certain nombre de modifications ou de modifier l'ensemble d'une disposition.

It is only through a consistent approach and the establishment of general principles and rules regarding the use of PNR data that we can bring an end to this impasse and move on to conclude any international agreements in this field, whether with these three countries or with the avalanche of similar requests that will soon come.
Ce n'est qu'au travers d'une approche cohérente et de l'application de principes et règles généraux concernant l'utilisation des données PNR que nous pourrons sortir de l'impasse et conclure des accords internationaux dans ce domaine, que ce soit avec ces trois pays ou avec les nombreux autres pays qui ne manqueront pas de soumettre prochainement des demandes similaires.

As for this $50 billion, let us be clear about it right off the bat. Unlike most things that we deal with here, and notwithstanding the Speaker's ruling regarding whether this bill requires a royal recommendation or not, the fact remains that none of that $50 billion is what we would normally call taxpayers' money.
Pour ce qui est des 50 milliards de dollars, soyons clairs d'entrée de jeu. Contrairement à la plupart des dossiers que nous traitons ici et malgré la décision de la présidence à savoir si ce projet de loi doit faire l'objet d'une recommandation royale ou non, il demeure que ces 50 milliards de dollars ne proviennent pas à proprement parler des contribuables.

I should like to hear what lessons the Council has learned from these court rulings, and whether it is prepared to amend or evaluate the decision process regarding the composition of such lists, and also to look at opportunities for individuals to obtain justice.
Je serais reconnaissante si le Conseil pouvait nous expliquer les leçons qu'il a tirées de ces décisions de la Cour et nous dire qu'il est disposé à modifier ou à évaluer le processus de décision relatif à la composition de ces listes, ainsi qu’à étudier les possibilités de rendre justice aux personnes.

I have two questions that I should like to ask the Speaker to rule on, regarding whether or not this bill is properly before the Senate.
Il y a deux points sur lesquels je demanderais au Président de se prononcer afin de déterminer si ce projet de loi est ou non entaché d'irrégularité.