Traduction de «ruling line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling line | ruler line | ruler | scale line
ligne graduée | échelle graduée

screen ruling | lines to the inch | ruling of the screen
linéature de trame | linéature de la trame | linéature

rule line
ligne isoparamétrique

pica rule [ line gauge ]
lignomètre

rule line display
affichage de lignes isoparamétriques

line measure | line gauge | line gage | type gauge | typometer | pica rule | type scale | em scale | type measure | type rule
lignomètre | typomètre

(9) In ships of all classes, regardless of the ship’s tonnage, the requirements for bulwark freeing ports as set out in the Load Line Rules shall apply; where the length of a well exceeds seven-tenths of the length of the ship as defined in the Load Line Rules, the scale of freeing port areas may be reduced by 25 per cent.
(9) Les prescriptions établies aux Règles sur les lignes de charge relativement aux sabords de décharge des pavois sont applicables aux navires de toutes classes, quelle qu’en soit la jauge. Si la longueur d’un puits dépasse les sept dixièmes de la longueur du navire, définie dans les Règles sur les lignes de charge, la section des sabords de décharge pourra être diminuée de 25 pour cent.

8 (1) Notwithstanding section 5, in every case in which a railway or a line within the legislative authority of the Parliament of Canada is to be constructed along, across or near any existing line, the existing line shall be made to conform to such of the rules, requirements and specifications issued from time to time by the Canadian Standards Association and approved by the Commission as are applicable thereto or as are necessary to avoid interference with the service of the railway or line.
8 (1) Nonobstant les dispositions de l’article 5, lorsqu’un chemin de fer ou une ligne relevant de l’autorité législative du Parlement du Canada doit être construite en travers ou près d’une ligne existante, cette dernière sera rendue conforme aux règles, prescriptions et spécifications publiées à l’occasion par l’Association canadienne de normalisation, approuvées par la Commission et applicables ou nécessaires pour empêcher de faire obstacle à l’exploitation du chemin de fer ou de l’autre ligne.

(3) Where a railway or line is constructed across or near an existing line, such existing line shall be dismantled unless it has been constructed and is thereafter maintained in accordance with such of the rules, requirements and specifications issued from time to time by the Canadian Standards Association and approved by the Commission as are applicable thereto.
(3) Lorsqu’un chemin de fer ou une ligne est construit à travers une ligne existante ou près d’une ligne existante, celle-ci devra être enlevée si elle n’a pas été construite et si elle n’est pas entretenue par la suite, en conformité des règles, prescriptions et spécifications publiées de temps à autre par l’Association canadienne des normes et approuvées par la Commission et qui y sont applicables.

Question No. 987 Mr. Brian Masse: With regard to the Department of Finance's recent changes to mortgage rules in Canada, and in anticipating future changes to the mortgage rules for homeowners in Canada, has the government considered: (a) allowing Canadian homeowners to consolidate their credit debts outside of their mortgages, but at the same prime interest rate that mortgages are at; and (b) allowing secured lines of credit to remain at 80% of the value of the home, rather than the current 65%, instead of making Canadians borrow an unsecured line of credit at 7% or more, or a credit card at 18%?
Question n 987 M. Brian Masse: En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité: a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?