Traduction de «ruling last tuesday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule of the last opportunity
règle de la dernière occasion

last sale rule
règlement de la dernière vente

last clear chance rule
doctrine de la dernière occasion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

George's, PC): Mr. Speaker, last Tuesday, Judge Fowler of the Newfoundland provincial court ruled that DFO's main piece of evidence against Newfoundland sealers, an International Fund for Animal Welfare videotape, was not an original, that it had been altered and changed and did not meet the court's continuity principle requirement.
George's, PC): Monsieur le Président, mardi dernier, le juge Fowler, de la Cour provinciale de Terre-Neuve, a statué que le principal élément de preuve du ministère des Pêches et des Océans contre les chasseurs de phoque de Terre-Neuve, soit une bande vidéo tournée par le Fonds international pour la protection des animaux, n'était pas un original, qu'il avait été trafiqué et modifié, et qu'il ne satisfaisait pas au critère judiciaire de continuité de la preuve.

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, last Tuesday the minister of agriculture announced an ad hoc relief program for part time farmers who are not eligible under the regular rules of the federal disaster financial assistance arrangements.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, mardi dernier le ministre de l'Agriculture a annoncé un programme de secours pour les agriculteurs à temps partiel qui ne sont pas admissibles à une aide en vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophe.

– (DA) Mr President, I would very much like to thank the President of the Commission and Chancellor Schüssel for their help in enabling Denmark and Austria to retain their bans on fluorinated greenhouse gases, and I would like to thank all my numerous fellow MEPs who, last Tuesday, voted in favour of the groundwater rules also taking the form of a minimum directive.
- (DA) Monsieur le Président, je tiens à remercier de tout cœur le président de la Commission et le chancelier Schüssel pour avoir contribué à autoriser le Danemark et l’Autriche à maintenir leur interdiction des gaz à effet de serre fluorés, ainsi que mes nombreux collègues qui ont voté, mardi dernier, en faveur d’une directive minimale pour les règles relatives aux nappes souterraines.

When the civilized world was attacked last Tuesday so too were the principles upon which it is based: the rule of law, constitutional government, individual liberty, freedom and democracy.
L'attaque perpétrée mardi dernier était une agression tant contre le monde civilisé que contre les principes sur lesquels il repose, à savoir la primauté du droit, le gouvernement constitutionnel, les libertés individuelles, la liberté et la démocratie.

SPEAKER'S RULING Last Tuesday, December 1, during debate on the motion to adopt the twelfth report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs respecting Bill S-15 and the motion in amendment of Senator Grafstein, Senator Lynch-Staunton sought leave to withdraw the bill.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Mardi dernier, le 1er décembre 1998, durant le débat sur la motion demandant l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-15 et sur la motion d'amendement du sénateur Grafstein, le sénateur Lynch-Staunton a demandé la permission de retirer le projet de loi.

Since last Tuesday night when you talked about the nominations, when the committee report was given out, I have looked at the rules.
Depuis que vous avez parlé des nominations, mardi soir, lorsque le rapport du comité a été présenté, j'ai étudié les règles.