Vertaling van "ruling last thursday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of the last opportunity
règle de la dernière occasion

last sale rule
règlement de la dernière vente

last clear chance rule
doctrine de la dernière occasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last Thursday the Commission was unable either to deny or confirm that European law and rules had been contravened.
Jeudi dernier, la Commission n’a pas été capable non plus de réfuter ou de confirmer que la législation et les règles européennes avaient été violées.

– Mr President, last Thursday we adopted a number of changes to the Rules of Procedure, including the change to the new procedure on comitology, to take advantage of the biggest increase in the powers of Parliament since the Treaty of Nice.
- (EN) Monsieur le Président, jeudi dernier, nous avons apporté quelques modifications au règlement intérieur, y compris à la nouvelle procédure de comitologie, afin de profiter du plus vaste renforcement des pouvoirs du Parlement depuis le traité de Nice.

Unfortunately, the U.S. International Trade Commission ruled last Thursday to uphold a 27.22% tariff on Canadian lumber.
Malheureusement, jeudi dernier, la Commission du commerce international des États-Unis a décidé de maintenir les sanctions de 27,22 p. 100 sur les exportations de bois d'oeuvre canadien.

We spent last Thursday and Friday in the Council discussing what this extraordinary circle of democracies in Europe can do to protect our way of life, our prosperity, our values, our belief in the rule of law and in civil liberties and the lives of our citizens; and what we can do in Europe to prevent more of the terrorist atrocities which have driven daggers into the hearts of many European families.
Jeudi et vendredi derniers, nous avons discuté au Conseil de ce que cet extraordinaire ensemble de démocraties en Europe peut faire pour protéger notre mode de vie, notre prospérité, nos valeurs, notre foi en l’État de droit et en les libertés civiles, ainsi que la vie de nos concitoyens, et ce que nous pouvons faire en Europe pour mieux empêcher les atrocités terroristes qui ont porté le deuil jusque dans de nombreuses familles européennes.

Now a decision was obviously taken last Thursday, in the Conference of Presidents – at which I was represented as I could not be there in person – to deviate from this rule, but only to do so if all translations were present and correct by 7.00 p.m. yesterday evening, as I understand it.
Il semble à présent que l'on ait décidé lors de la Conférence des présidents - au cours de laquelle j'étais représenté, étant donné que je ne pouvais être présent - de faire exception à la règle, et ce uniquement si toutes les traductions, c'est ce qu'on m'a dit, étaient présentées avant hier soir 19 heures.

– Mr President, I would like to inform the House, under Rule 111, that last Thursday, the offices of the Moss Media Group in Moscow comprising independent television and a number of newspapers and magazines were raided by so-called tax police, uniformed and armed.
- (EN) Monsieur le Président, aux termes de l'article 111, je voudrais informer l'Assemblée que, jeudi dernier, à Moscou, les bureaux du groupe Moss Media, qui rassemble des chaînes de télévision indépendantes et un certain nombre de journaux et de magazines, ont été assaillis par des hommes, en uniforme et en armes, de la police dite fiscale.

SPEAKER'S RULING Last Thursday, November 27, during debate on second reading of Bill C-16, an Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), Senator Cools proposed an amendment.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 27 novembre, au cours du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Cools a proposé un amendement à la motion.

SPEAKER'S RULING Last Thursday, June 11th, Senator Cools raised a question of privilege.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 11 juin dernier, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège.

SPEAKER'S RULING Last Thursday, June 8, the Deputy Leader of the Government, Senator Hays, moved a motion with two objectives.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 8 juin dernier, le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Hays, a présenté une motion comportant deux objectifs.

SPEAKER'S RULING Last Thursday, May 4, Senator Lynch-Staunton, Leader of the Opposition, rose on a point of order when the motion to create a special committee to study Bill C-20, the Clarity Bill, was moved by Senator Hays.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Jeudi dernier, soit le 4 mai 2000, le sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition, a invoqué le Règlement après que le sénateur Hays eut présenté une motion proposant de créer un comité spécial pour étudier le projet de loi C-20, relatif à l'exigence de clarté dans le dossier référendaire.