Vertaling van "ruling clearly showed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

clearing rule
règle de compensation

20 ms page clearing rule
règle du temps de cycle de diffusion de page

last clear chance rule
doctrine de la dernière occasion

clearing rule
règlement de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now that the Superior Court ruling clearly shows that the federal government must do its part, will the government prove that it can get the Quebec Bridge painted?
Maintenant que la décision de la Cour supérieure démontre clairement que le fédéral doit faire sa part, est-ce que, oui ou non, le gouvernement va se montrer capable de faire peinturer le pont de Québec?

Experience in the application of those rules shows that it is reasonable to provide for the possibility not to attach the declaration to the animal body and also for that declaration to cover more than one animal body, provided that a clear link between the animal bodies and the declaration covering them is established and guaranteed.
L’expérience dans l’application de ces règles montre qu’il est raisonnable de prévoir la possibilité de ne pas attacher la déclaration au corps de l’animal, ou de prévoir qu’une déclaration puisse se rapporter à plus d’un corps, pour autant qu’un rapport puisse toujours être établi sans équivoque entre une déclaration et les corps des animaux auxquels elle se rapporte.

Mr. Speaker, I want to thank my colleague for his speech, but does he realize that he is contradicted by the Superior Court of Quebec ruling that shows very clearly that DFO did not communicate to the Quebec department the information that the scientists at DFO were not favourable toward drilling during the fall?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours, mais a-t-il conscience que ses propos sont contredits par la décision rendue par la Cour supérieure du Québec? Cette décision indique très clairement que le MPO n'a pas informé le ministère québécois que ses scientifiques ne préconisaient pas un forage automnal.

Outside the use of those entities by financial institutions, I think Enron clearly showed that there were problems with some of the accounting rules.
La crise Enron a clairement démontré l'existence de certains problèmes en qui concerne les règles comptables, lorsque ces entités sont utilisées par d'autres que les institutions financières.

This ruling clearly shows that the minister is responsible for this issue.
Ce jugement démontre clairement la responsabilité du ministre dans ce dossier.

Discussions in the European Parliament showed strong support for the thrust of the Commission's proposals and highlighted in particular the urgency of eliminating roaming as part of a single market for electronic communications as well as of introducing a high level of consumer protection and clear rules on net neutrality.
Les débats menés au Parlement européen ont mis en lumière un soutien massif à l'idée maîtresse des propositions de la Commission et ont mis notamment l'accent sur l’urgence de supprimer l’itinérance dans le cadre d’un marché unique des communications électroniques, ainsi que d'introduire un niveau élevé de protection des consommateurs et des règles claires sur la neutralité de l’internet.

The 48-hour rule clearly shows that we do not read bills without having done our homework first.
La règle des 48 heures montre clairement que si on fait la lecture d'un projet de loi, c'est qu'on a fait notre travail à l'avance.

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.
En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).

18. Put more clearly, this Green Paper aims to show the extent to which Community rules apply to the phase of selection of the private partner and to the subsequent phase, with a view to identifying any uncertainties, and to analyse the extent to which the Community framework is suited to the imperatives and specific characteristics of PPPs.
18. Plus précisément, le présent Livre vert vise à présenter la portée des règles communautaires applicables à la phase de sélection du partenaire privé et à la phase postérieure à celle-ci, dans le but de détecter des incertitudes éventuelles, et d'analyser si le cadre communautaire est approprié aux enjeux et aux caractéristiques spécifiques des PPP.