32. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between smaller and larger undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;
32. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée;