Vertaling van "rules which would give investors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.
Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.

The Member State favours the introduction of a local rule instead, which would give priority to air carriers and air services on the basis of criteria such as size of aircraft used, new destinations and frequencies on routes with less than three return services per day.
Cet État membre est favorable à l’introduction, au lieu de cela, d’une règle locale qui accorderait la priorité aux transporteurs et services aériens sur la base de critères tels que la taille des aéronefs utilisés, les nouvelles destinations et les fréquences sur les liaisons comptant moins de trois vols aller-retour par jour.

He presided over the first major revision of Senate Rules in 1906, which would give the Speaker the seldom used power to enforce order and decorum.
C'est lui qui préside en 1906 à la première révision d'envergure du Règlement du Sénat, qui donne au Président le pouvoir - rarement invoqué - de faire respecter l'ordre et l'étiquette.

I am very proud of the fact that the Liberal leader, the member for Etobicoke—Lakeshore, participated in the discussion that was led by the former foreign minister of Australia, Gareth Evans, in advising initially the Canadian government and then the United Nations on how to begin to create some new rules of the game, some new procedures which would give this responsibility to protect some real meaning.
Je suis très fier du fait que le chef libéral, le député d’Etobicoke—Lakeshore, ait participé à la discussion menée par l’ancien ministre des Affaires extérieures de l’Australie, Gareth Evans, qui a conseillé le gouvernement canadien puis l’ONU sur la façon de commencer à instaurer de nouvelles règles du jeu, de nouvelles procédures qui donneraient un vrai sens à la notion de responsabilité de protéger.

Product placement is nonetheless common practice in independently produced works and feature films, without any appropriate consumer protection and without clear rules which would give investors in content certainty as to the law.
Le placement de produits est néanmoins pratiqué couramment dans les oeuvres indépendantes et les longs métrages, sans la moindre protection adéquate du consommateur et sans règles claires assurant la sécurité juridique des investisseurs dans le domaine du contenu.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

The EU regulatory environment should enable the fund industry, currently managing over 5 trillion euro of assets, to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite, while giving investors all the necessary information to evaluate risks and costs.
L’environnement réglementaire de l’UE doit permettre au secteur des fonds, qui gère actuellement plus de 5000 milliards d’euros d’actifs, de proposer aux investisseurs individuels des instruments d’investissement collectif bien structurés et gérés leur assurant un rendement optimal eu égard à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque, tout en fournissant à ces investisseurs toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts.

It would give investors who invest money for the prosperity of everyone the kind of rules they need to know where to put their money and how their money would be protected.
Il donnerait aux investisseurs qui investissent de l'argent et contribuent à la prospérité de tout le monde le genre de règles dont ils ont besoin pour savoir où mettre leur argent et comment il sera protégé.

As to the two months' free choice, there was a question about whether we have a list of services included on the two months ruling which would give a free choice to private hospitals.
En ce qui concerne les deux mois et le libre choix, vous nous demandiez si nous avons une liste de services qui sont visés par le délai d'attente de deux mois qui permettrait aux patients de choisir librement parmi les établissements privés.

A series of questions have arisen on problems that the Commission regards as the most important in establishing a genuine law enforcement area which would give rise to a degree of approximation of the rules applicable to criminal penalties in the Union.
Une série de questions est posée sur les problèmes que la Commission estime les plus importants dans le cadre de la réalisation d'un véritable espace de justice.