Traduction de «rules which today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

This is why the Commission wants to achieve a better balance of the rules which today apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.
C’est pourquoi la Commission entend parvenir à un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aujourd’hui aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.

This is why the Commission wants to achieve a better balance of the rules which today apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.
C'est pourquoi la Commission entend parvenir à un meilleur équilibre des règles qui s'appliquent aujourd'hui aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

If today's new travel rules, which I gather are under revision again, or other rules are applied to you and if those rules were applied retroactively, many of you may be asked to pay back.
Si les nouvelles règles sur les déplacements qui, si je comprends bien, sont encore en cours de révision, ou d'autres règles sont appliquées rétroactivement, beaucoup d'entre vous devrez également rembourser des montants.

Taking these new developments into account, as well as a thorough evaluation (REFIT) of the current Audiovisual Media Services Directive (AVMSD), the Commission today presented updated rules to find a better balance of the rules which apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.
Tenant compte de ces évolutions nouvelles ainsi que d'une évaluation approfondie (REFIT) de l'actuelle directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la Commission a présenté aujourd'hui une mise à jour des dispositions de ce texte pour dégager un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.

Following that ruling—which brings us to where we are today—the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.
À la suite de ce jugement — on en arrive où nous en sommes aujourd'hui —, le gouvernement fédéral a présenté une première fois le projet de loi C-60 qui permettait de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour tout en conservant les particularités du système de justice militaire. Cela réduisait de quatre à deux les types de cours martiales et permettait également aux juges militaires de traiter de questions préalables aux procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées.

Such unfair rules, which constitute a denial of the most fundamental principles of natural justice, would immediately result in a stay of proceedings and a new trial, if this happened under today's rules.
Ces règles d'iniquité, qui constituent un déni des principes les plus élémentaires de justice naturelle, donneraient immédiatement lieu à un arrêt des procédures et à un nouveau procès si elles se produisaient selon les règles que l'on connaît aujourd'hui.

I would suggest that Your Honour rule in favour of a proper notice of closure being given, and that the notice given today be ruled out of order since it does not respect the rule which stipulates that the motion should be put " the next sitting day" .
Je vous demande, Votre Honneur, de trancher en faveur d'un avis de clôture en bonne et due forme et de juger que l'avis donné aujourd'hui n'est pas recevable, parce qu'il ne respecte pas la règle qui dit que la motion doit être étudiée le «jour de séance suivant».

Particularly, these rules we are talking about today, like the non-resident trust rules and the foreign investment entity, FIE, rules, which have undergone six or seven amendments along the way since 1999, numerous submissions have been made by that joint committee and others on these rules, such as the section 56.4 rule and the non-resident trust rules.
En particulier, les règles dont nous discutons aujourd'hui, comme celles qui s'appliquent aux fiducies non-résidentes et aux entités étrangères d'investissement, ces règles qui ont subi six ou sept modifications dans l'intervalle depuis 1999, ont été l'objet de nombreuses présentations de ce comité mixte, et d'autres aussi, comme celle de l'article 56.4 et les règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes.