Vertaling van "rules which discriminate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

neutral rule of discrimination
critère neutre de discrimination

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of stage managing the chorus line, this government should be acting to support women in their right for equality; acting to ensure fair treatment for older women by abandoning its plan to raid public service pension funds; acting to keep its endlessly delayed promise to women in the public service and deliver pay equity; acting to give women working in the home the respect they deserve for doing the most important job anyone can do, raising the next generation; and acting to end employment insurance rules which discriminate against women.
Au lieu de faire de la mise en scène, le gouvernement devrait prendre des mesures pour appuyer les femmes qui luttent pour faire reconnaître leur droit à l'égalité; des mesures pour traiter équitablement les femmes âgées en abandonnant son projet de puiser dans les fonds de pension de la fonction publique; des mesures pour tenir enfin la promesse qu'il a faite aux fonctionnaires de sexe féminin et leur accorder l'équité salariale; des mesures pour donner aux femmes au foyer le respect qu'elles méritent, elles qui accomplissent le travail le plus important, celui d'élever les membres de la prochaine génération; des mesures pour abolir les règles de l'assurance-emploi qui sont discriminatoires envers les femmes.

However the truth is that some of the changes they are bringing in, especially the elimination of the intensity rule which discriminates against and penalizes workers who have drawn unemployment over a series of years, would eliminate some of those deficiencies.
Il demeure que certains changements proposés élimineraient ces lacunes, notamment la suppression de la règle de l'intensité, qui, essentiellement, mettrait fin à la discrimination actuelle et supprimerait les pénalités imposées aux travailleurs ayant touché des indemnités de chômage sur un certain nombre d'années.

(b) rule which discriminates between authorised payment service providers or between registered payment service providers in relation to the rights, obligations and entitlements of participants;
(b) des règles établissant des discriminations entre les prestataires de services de paiement agréés ou entre les prestataires de services de paiement enregistrés en ce qui concerne les droits, obligations et avantages des participants;

Furthermore, the Quebec Human Rights Tribunal—which examines a claim once the Commission has determined it is admissible—ruled that, “Discrimination, even based on the process of the unification of disparate and contradictory sexual criteria, may also constitute sex-based discrimination while sex is at its most vaguely defined”.
Qui plus est, le Tribunal des droits de la personne du Québec — qui est saisi d'un recours lorsque la Commission en a déterminé la recevabilité — a statué que : « La discrimination même fondée sur le processus d'unification des critères sexuels disparates et contradictoires peut aussi, alors que le sexe est à son plus flou, constituer de la discrimination fondée sur le sexe».

(b) a rule which discriminates between authorised payment service providers in relation to the rights, obligations and entitlements of participants;
(b) une règle établissant des distinctions entre les prestataires de services de paiement agréés en ce qui concerne leurs droits et obligations et les avantages auxquels ils peuvent prétendre;

There is now a risk that we shall have to live with these transitional rules which discriminate against the new Member States for 10-20 years.
Nous risquons maintenant de devoir vivre pendant 10 à 20 ans avec ces dispositions transitoires qui discriminent les nouveaux États membres.

16. Hopes that progress towards full implementation of the measures in the "tax package" can be completed as quickly as possible, and especially the removal of those rules which discriminate between residents and non-residents or leave loopholes for fraud and are thus not compatible with a single market;
16. souhaite que les progrès réalisés vers une mise en oeuvre complète des mesures contenues dans le "paquet fiscal" puissent aboutir au plus tôt, et en particulier la suppression de normes qui, créant une discrimination entre résidents et non-résidents ou autorisant les fraudes, ne sont pas compatibles avec un marché unique;

Put another way, the MAI is an attempt to establish global rules for the movement of investment capital by creating a stable and fair international investment climate that will benefit all who take part, including particularly small and medium-sized businesses which lack the power to influence governments that otherwise may change their foreign investment rules or discriminate against foreign companies.
Autrement dit, l'Accord multilatéral sur l'investissement est un effort en vue d'établir des règles mondiales sur la circulation des capitaux d'investissement en suscitant un climat international stable et équitable pour l'investissement, ce qui sera avantageux pour tous ceux qui y adhèrent, et plus particulièrement pour les PME, qui n'ont pas le pouvoir d'influencer des gouvernements qui pourraient changer leurs règles sur l'investissement étranger ou pratiquer la discrimination à l'encontre des sociétés étrangères.

It was directed at removing sex discrimination under the Indian Act and replaced many of the registration rules with a second-generation cut-off rule, which means that if an Indian person parents with two generations of a non-Indian, then the grandchild loses Indian status.
Son objectif était de mettre fin à la discrimination envers les femmes au titre de la Loi sur les Indiens, en remplaçant bon nombre des règles d'inscription par une règle limitant l'inscription à la deuxième génération, règle qui entre donc en jeu après deux générations successives de mariage avec des non-Indiens, d'un sexe ou l'autre, ce qui veut dire que les petits- enfants perdent le statut d'Indiens.