Traduction de «rules which deter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.

Two examples include further extending the application of Canada's thin capitalization rules—which limit the amount of Canadian profits that can be distributed to certain non-resident shareholders as deductible interest payments—to Canadian resident trusts and non-resident entities, and introducing stiff administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression-of-sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion.
Voici deux exemples de telles mesures. Le gouvernement étend l’application des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte — qui ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles — aux fiducies résidant au Canada et aux entités non-résidentes.

From a content point of view the proposal in question introduces new measures which should already be integrated in Regulations No. 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy and No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated, in respect of which Parliament is awaiting from the Commission proposals for the required revision.
En ce qui concerne le contenu, la proposition en question introduit de nouvelles mesures qui auraient déjà dû être intégrées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pour lesquels le Parlement attend les propositions de la Commission qui permettront de procéder à la révision nécessaire.

In terms of my interpretation, the purpose is to deter the use, which would include planning for use, agreeing to any rules of engagement that would include cluster munitions, accepting orders to use cluster munitions, determining that there is a military benefit to using cluster munitions, training others in using cluster munitions, and providing stockpiling or transportation assistance for cluster munitions.
Selon moi, il s'agit de décourager l'utilisation, ce qui peut même englober le fait de planifier l'utilisation, d'accepter toute règle d'engagement qui inclurait les armes à sous-munitions, d'accepter des ordres visant l'utilisation d'armes à sous-munitions, de déterminer que l'utilisation de ces armes présente un avantage militaire, de former du personnel à l'utilisation de ces armes et d'accorder une assistance pour le stockage ou le transport de ces armes.

4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered dispersed and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allows the aggregation of individual actions for damages for breaches of the EC competition rules and enhances victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission's proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;
4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

The deal will not deter American litigation in the future, as has already been shown by the recent move of the Bush administration to overturn the U.S. Court of International Trade decision of April 7 and July 14, which ruled the Byrd amendment could not apply to Canadian merchandise.
L'accord n'empêchera pas les Américains de déclencher de nouveaux litiges, comme l'a démontré la récente décision de l'administration Bush de renverser les décisions rendues les 7 avril et 14 juillet par le Tribunal de commerce international des États-Unis, qui déclarait que l'amendement Byrd ne pouvait pas s'appliquer aux marchandises provenant du Canada.

8. Supports the forging by the United Nations of a strategy of counter-terrorism, which is respectful of human rights and the rule of law, which involves civil society and which is based on the five pillars of dissuading from resort to terrorism or support thereof, denying terrorists access to funds and material resources, deterring States from supporting terrorism, developing State capacity to combat terrorism, and defending human rights;
8. soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'état de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme;

8. Supports the forging by the United Nations of a strategy of counter-terrorism which is respectful of human rights and the rule of law, which involves civil society and which is based on the five pillars of dissuading from resort to terrorism or support thereof, denying terrorists access to funds and material resources, deterring States from supporting terrorism, developing State capacity to combat terrorism and defending human rights;
8. soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'État de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme;

For example, on same sex marriage, two summers ago at the Ontario Superior Court ruling, as soon as I had five letters on it I was able to put up what I thought, which people feel can deter other letters or can encourage letters from the people who disagree.
Par exemple, lorsque la Cour supérieure de l'Ontario a rendu sa décision sur la question du mariage homosexuel il y a deux ans, dès que j'ai eu cinq lettres à ce sujet, j'ai été capable d'afficher mon opinion, ce qui, selon certains, peut dissuader des personnes d'envoyer des lettres ou encourager les gens qui ne sont pas d'accord à en envoyer.

Far too many obstacles are placed in the way in the form of bureaucratic rules which deter many people from setting up in business.
Les innombrables règles bureaucratiques que nous érigeons en découragent plus d'un.