Vertaling van "rules which can be implemented more easily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU expects the conference to demonstrate clear progress on the development of the technical rules and guidelines for implementing the provisions of the Paris Agreement, for example on the transparency framework and the 5-year ambition cycle aimed at helping countries make progressively more ambitious contributions.
L'UE souhaite que la conférence soit la démonstration des progrès concrets accomplis dans la définition des modalités techniques et des lignes directrices relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'accord de Paris, par exemple en ce qui concerne le cadre de transparence et le cycle quinquennal de révision du niveau d'ambition destiné à aider les pays à augmenter progressivement leurs contributions.

New harmonised and uniform rules so that traders can more easily provide proof that goods have been transported from one EU country to another.
De nouvelles règles harmonisées et uniformes afin que les opérateurs puissent plus facilement fournir la preuve que les biens ont été transportés d'un pays de l'Union à un autre.

Bill C-4 would empower farmers with more say in future decisions over their marketing system and provide a mechanism through which producers can implement many different marketing innovations. That is important to note. I repeat that it would empower farmers with more say in future decisions over their marketing system and provide the farmers, not bureaucrats, with a mechanism through which producers can implement many different marketing innovations.
Il importe de noter que le projet de loi C-4 donnera aux agriculteurs un plus grand rôle dans les décisions à venir au sujet de leur système de commercialisation et offrira aux agriculteurs, et non à des bureaucrates, un mécanisme leur permettant de faire de nombreuses innovations de toutes sortes en ce qui concerne la commercialisation.

In that spirit, in 1967 a major reform of our banking legislation established the 10-25 rule, which provides that no individual shareholder can hold more than 10% of shares in a Canadian bank and non- Canadians cannot collectively hold more than 25% of shares in our banks.
Dans cet esprit, en 1967, une réforme majeure de la législation des banques a instauré la fameuse règle des 10-25. Cette règle prévoit qu'aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10 p. 100 des actions d'une banque canadienne et que les non-Canadiens ne peuvent détenir au total plus de 25 p. 100 des actions de nos banques.

The rules on methods of implementation of the budget, which govern in particular the conditions of externalisation of implementing powers to third parties, have become too complex over the years and should be simplified.
Les règles relatives aux modes d'exécution du budget, qui régissent notamment les conditions d'externalisation des compétences d'exécution à des tiers, sont devenues trop complexes au fil des ans et il y a lieu de les simplifier.

In addition, considering the lower regulatory burden that would result, it could certainly be implemented more easily and faster.
De plus, il serait certainement plus facile et plus rapide d'appliquer la réglementation dès le moment où elle entraîne une charge moins fastidieuse.

If so, it is one with which we can live more easily than the other extreme, which was the case for so long in this country.
Dans ce cas, c'est une erreur qui est de loin préférable à l'autre extrême, qu'on a vu pendant si longtemps en ce pays.

Article 11(2) provides that "without prejudice to any decisions to be taken in the context of the harmonisation of the rules of conduct, their implementation and the supervision of compliance with them shall remain the responsibility of the Member State in which a service is provided".
L'article 11, paragraphe 2, prévoit que "sans préjudice des décisions à prendre dans le cadre d'une harmonisation des règles de conduite, la mise en oeuvre et le contrôle du respect de celles-ci demeurent de la compétence de l'État membre où le service est fourni".

It is determined to do its utmost to ensure that Community law can be implemented more easily, in particular by making it more accessible and comprehensible.
Elle souligne sa détermination à tout faire pour que le droit communautaire puisse être appliqué plus facilement, notamment en le rendant plus accessible et lisible.

The 10% rule, which just says that no single block can have more than 10%, has a slight anti-competitive effect.
La règle des 10 p. 100, qui précise simplement qu'aucune entité ne peut posséder plus de 10 p. 100 des actions, a un léger effet anticoncurrentiel.