Vertaling van "rules which actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

surveys in which actual data are collected
enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés

increase in value which has been actually realised | realised gain
plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That case went to three levels of court: to the B.C. supreme court and the British Columbia Court of Appeal, which actually ruled that possession of child pornography for one's own personal use was okay in British Columbia, and to the Supreme Court of Canada, which thankfully was able to see that it was actually not okay.
Sa cause a été entendue par trois tribunaux, soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a statué que la possession de pornographie infantile pour son propre usage personnel n'était pas une chose répréhensible en Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada qui, heureusement, a pu constater que c'était répréhensible.

60. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;
60. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

62. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further research and impact assessments leading to clear recommendations with a view to providing easily understandable incentives to business; asks that this include analysis of the growing practice of businesses building CSR clauses into their own private purchasing i.e. in business-to-business contracts, and calls for the identification of good practice in this area;
62. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

Such rules could actually boost exports from developing countries, as European consumers are disposed to help less industrialised countries; in the same way, origin marking will also make it possible to defend artisans or small businesses currently being crushed by multinationals, which by imitating their products depress consumption of the real thing.
Ces règles peuvent même contribuer à l'augmentation des exportations des pays en développement, car les consommateurs européens sont vivement désireux d'aider des pays moins industrialisés; l'indication d'origine permet donc également de défendre les entreprises artisanales ou les petites entreprises qui sont actuellement au contraire écrasées par des multinationales qui contribuent à réduire la consommation de leurs produits en les contrefaisant.

Of course, late in 2008, we did fully support the Government of Canada's official notification to the WTO of its concern for this U.S. rule, and of course the recent letter by U.S. Secretary Vilsack to the U.S. industry asking them to voluntarily comply with his own version of the rule, which is stricter than the published actual final rule.
Bien entendu, à la fin de 2008, nous étions pleinement d'accord avec l'avis officiel du gouvernement du Canada à l'OMC au sujet de ses préoccupations concernant cette règle américaine et la lettre récemment envoyée par le secrétaire américain Tom Vilsack à l'industrie américaine, leur demandant de se conformer volontairement à sa propre version de la règle, qui est plus sévère que la règle finale ayant été adoptée.

We should be adjusting it, not according to the ordinary inflation rules, which are around 2% a year or slightly higher, but according to the inflation rates for actual housing in particular markets across the country.
Nous devrions l'ajuster, non seulement en fonction de l'inflation ordinaire, qui tourne autour de 2 p. 100 par année ou un peu plus, mais aussi d'après les taux d'inflation liés au logement dans certains marchés du pays.

I therefore hope that quite a few of the measures proposed by the rapporteur will be implemented, for example access to better information on the rules which actually apply.
J'espère donc que plusieurs des mesures que propose le rapporteur entreront dans la réalité, par exemple l'accès à une meilleure information sur les règles effectivement applicables.

.I describe as indecent haste and ill-considered adoption of these new rules, rules that contain drastic changes here in our mode of work, and which actually render the Senate a weakened political institution.
[.] ce que je qualifierais d'empressement indécent et d'adoption inconsidérée de ce nouveau Règlement, qui entraîne des changements radicaux dans notre mode de travail et qui affaiblit en fait l'institution politique que constitue le Sénat.

It has a clawback mechanism as well as intensity rules for frequent users which actually would reduce benefits, but in terms of eligibility for benefits what the member said to the House was absolutely wrong.
En fait, il comporte des dispositions prévoyant un mécanisme de récupération de même que des règles d'intensité applicables aux usagers fréquents, ce qui réduit les prestations. En ce qui concerne l'admissibilité aux prestations, les propos que le député a tenus à la Chambre sont carrément faux.