Since 2011, when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.
Depuis 2011, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.