Vertaling van "rules were adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities
les réglementations arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés européennes

the adoption of the Rules of Procedure
l'adoption du règlement intérieur

Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters
Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules were adopted in April 2016.
Les règles ont été adoptées en avril 2016.

The rules were adopted so that more people in the EU would have access to high-speed internet.
La réglementation a été adoptée afin qu'un plus grand nombre d'utilisateurs dans l'UE ait accès à l'internet à haut débit.

Last week, new rules were adopted to better protect victims of terrorism.
La semaine dernière, de nouvelles règles ont été adoptées afin de mieux protéger les victimes du terrorisme.

The rules were adopted after days of acrimonious debate and the immediate effect was the application of the closure rule to the Naval Aid Bill.
Ces règles furent adoptées après un débat acrimonieux qui dura plusieurs jours , ce qui eut pour effet immédiat d’appliquer la règle de la clôture au projet de loi d’aide à la marine .

Rules were adopted creating the position of Chairman of Committees of the Whole and, later in the year, a bill was passed enabling this Chairman to act as Speaker in the Speaker's absence.
Des règles ont donc été adoptées pour créer le poste de président des comités pléniers et, plus tard au cours de l'année, un projet de loi a été adopté afin d'autoriser ce président à remplacer le Président de la Chambre lorsque ce dernier est absent.

The Senate Administrative Rules were adopted in 2004 and provided the framework for the management of the Senate and brought the Senate rules into line with other legislative bodies.
Adopté en 2004, le Règlement administratif du Sénat fournit un cadre de référence pour l'administration du Sénat et aligne le Règlement du Sénat sur celui d'autres organes législatifs.

It is for Member States to agree and create the individual functional airspace blocks, but to do that the Commission needed to adopt a FAB implementing rule and guidance material, setting out the basis as to how this should be done. These rules were adopted by Member States, based on the Commission's proposals, in the Single Sky Committee on the 3 December 2010.
Au préalable, la Commission a cependant dû élaborer des orientations et des règles de mise en œuvre pour ces BEAF. Les États membres ont adopté de telles règles sur la base des propositions de la Commission le 3 décembre 2010, durant la réunion du comité du ciel unique.

8. The Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament (‘Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances’) were adopted by the Bureau of the European Parliament on the basis of Article 22 of the Rules of Procedure and pursuant to Article 199 EC, Article 112 EA and Article 25 CS.
8 La réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci‑après la « réglementation FID ») a été adoptée par le bureau du Parlement européen sur la base de l’article 22 du règlement et en vertu de l’article 199 CE, de l’article 112 EA et de l’article 25 CA.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

This margin scheme is obligatory but Denmark, Ireland and the Netherlands, which exempted the supplies of travel packages by travel agents at the time the present rules were adopted, were allowed to maintain that exemption.
Ce régime de la marge est obligatoire, mais le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas, qui avaient exempté la fourniture de voyages à forfait par les agences de voyages au moment de l'adoption des règles actuelles, ont été autorisés à maintenir cette exemption.