Traduction de «rules until june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until a ruling is given
jusqu’au prononcé de la décision

Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Articles 136, 138 and 140, as well as Annex XVIII for the purposes of applying those Articles, until the date of application of the rules to be established pursuant to the implementing acts provided for in Article 180 and in point (a) of Article 183 or until 30 June 2014, whichever is the earlier".
les articles 136, 138 et 140 ainsi que l'annexe XVIII aux fins de l'application de ces articles, jusqu'à la date d'application des règles y afférentes à fixer au moyen des actes d'exécution prévus à l'article 180 et à l'article 183, ou jusqu'au 30 juin 2014, selon la date qui interviendra en premier lieu".

Council Regulation (EEC) No 1661/85 of 13 June 1985 laying down the technical adaptations to the Community rules on social security for migrant workers with regard to Greenland , until such time as that Regulation is repealed or amended.
du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland , aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié.

Further on, mixtures already placed on the market may be continued to be supplied under the DPD rules until 1 June 2017.
De plus, les mélanges déjà mis sur le marché pourront continuer à être fournis au titre des règles de la directive sur les préparations dangereuses jusqu'au 1 juin 2017.

7. Stresses that the elections which took place on 29 June 2015 were illegitimate; backs calls for these elections to be declared null and void; takes the view that it is not the right time for presidential elections to take place, and stresses that they should be postponed until the tension has died down and the rule of law has been restored in Burundi;
7. souligne l'illégitimité des élections qui ont eu lieu ce lundi; soutient la demande d'annulation de ces élections; estime que les conditions ne sont pas non plus réunies pour la tenue des élections présidentielles et insiste sur la nécessité de leur report jusqu'à la fin des tensions et le retour à l'état de droit dans le pays;

Articles 136, 138 and 140 as well as Annex XVIII for the purposes of applying those articles, until the date of application of the rules to be established pursuant to the implementing acts provided for in Article 121 and 124(a) or until 30 June 2014, whichever is sooner.“
les articles 136, 138 et 140 ainsi que l'annexe XVIII aux fins de l'application de ces articles, jusqu'à la date d'application des règles y afférentes à fixer au moyen des actes d'exécution prévus à l'article 121 et à l'article 124, point a), ou jusqu'au 30 juin 2014, selon la date qui interviendra en premier lieu.

The EU continues to provide development aid to Iraq, with said aid including an important section on the rule of law, and the Council recently extended until June 2012 the ‘Rule of Law’ mission EUJUST LEX, which includes a training programme in Iraq.
L’UE maintient son aide au développement en faveur de l’Iraq, laquelle comporte un important volet relatif à l’état de droit, et le Conseil a récemment prorogé jusqu’à juin 2012 la mission «État de droit» EUJUST LEX, qui comporte un programme de formation en Iraq.

– to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘Article 2 TEU/ Alarm Agenda’, i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
– de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

On 14 June 2010, the Council adopted Decision 2010/330/CFSP (1) which extended the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (‘the Mission’) for a further 24 months until 30 June 2012.
Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (1) qui proroge la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq EUJUST LEX-IRAQ (la «mission») de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2012.

until 1 July 2004, eligible customers as specified in Article 18 of Directive 98/30/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 concerning common rules for the internal market in natural gas .
jusqu’au 1er juillet 2004, les clients éligibles visés à l’article 18 de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel .

In its judgment of 19 June 1990 (Factortame), the Court of Justice indicated that national courts, as part of a preliminary ruling on the validity of a national law, must immediately suspend the application of this law until such time as the Court of Justice gives its recommended solution and the national court gives its ruling on the substance of the issue.
Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.