Vertaling van "rules touch upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling by the Court of Justice, adjudicating urgently upon the application
délibération de la Cour de Justice, statuant d'urgence sur une requête

Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance
Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution

two-touch rule
règle de la double touche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Existing rules touch upon five interrelated pillars addressing performance, safety, technology, the human factor and airports.
Les règles en vigueur portent sur cinq aspects interdépendants, à savoir les performances, la sécurité, la technologie, le facteur humain et les aéroports.

This issue of discretionary power is very important to us, especially since it will touch upon what is at the heart of our opposition, that is the transformation of the ownership rules for the National Bank, in Quebec.
Cette question du pouvoir discrétionnaire est pour nous extrêmement importante d'autant plus qu'elle va se présenter dans ce qui est au coeur de notre opposition, c'est-à-dire la transformation du mode de propriété de la Banque Nationale au Québec.

In his ruling, the Speaker pointed out that “as the debate on the budget is generally wide-ranging and touches upon all aspects of the government’s budgetary policy, members are at liberty to debate or not debate whatever aspect of the motion they choose.
Dans sa décision, le Président a fait l’observation suivante : « Comme le débat sur le budget touche généralement à une foule de questions et à tous les aspects de la politique budgétaire du pays, les députés ont le droit de discuter de n’importe quel aspect de la motion.

Likewise, we also know from parliamentary precedent in previous rulings that this House has a long history of accepting apologies, even in cases touching upon the privileges of the House of Commons.
Par ailleurs, les décisions de la présidence nous apprennent que, selon la longue tradition de la Chambre, les députés acceptent d'ordinaire les excuses, et ce, même dans les affaires où le privilège de la Chambre a été invoqué.

11. Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice’s information note on references from national courts for a preliminary ruling;
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des cours d'appel appliquant une procédure préjudicielle soient davantage médiatisées comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales;

Regarding the two-thirds rule for mergers touched upon by some Members, will that rule for mergers be amended? The split of competences due to the two-thirds rule may lead to inconsistency in the approach to substantially similar mergers.
À la question de savoir si la règle des deux tiers en cas de fusion, évoquée par plusieurs députés, sera modifiée, la répartition des compétences en raison de cette règle risque de rendre l’approche à l’égard de fusions fortement semblables incohérente.

When she points out that, by means of more common rules, we shall also prevent racism and xenophobia, I believe that she is touching upon something very important.
Quand elle dit que nous pourrons prévenir le racisme et la xénophobie si nous appliquons davantage de règles communes, je crois qu'elle met le doigt sur quelque chose de très important.

[100] The Chair, however, continued to rule on issues touching upon committees such as the procedural acceptability of committee reports, [101] the presentation of committee reports and responses thereto [102] and the televising of committee proceedings.
[100] Ils n’en ont pas moins continué de rendre des décisions sur des questions relatives aux comités, telles la recevabilité des rapports, [101] la présentation des rapports et des réponses afférentes [102] et la télédiffusion des délibérations des comités.

On having outside bodies to recommend rules, for the same reason that in Canada we have made huge progress compared to other countries by using things like independent electoral boundary commissions for matters that touch upon the partisan interests of members of Parliament, it is always useful to use outside bodies in some fashion over these matters, because partisans find themselves in a conflict of interest when they are pursuing these matters.
Pour ce qui est de la question d'avoir des organismes extérieurs qui recommandent les règles, pour la même raison que nous avons fait d'énormes progrès au Canada comparativement à d'autres pays, en utilisant des mécanismes comme les commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour régler la question de l'intérêt partisan des députés, il est toujours utile d'avoir recours à des organismes de l'extérieur. Les partisans sont en conflit d'intérêts lorsqu'ils s'occupent de ces questions.