Vertaling van "rules telecom companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

follow company measures | follow company requirements | follow company rules | follow company standards
respecter les normes d’une entreprise

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure [ CRTC Rules of Telecommunications Procedure | Telecom Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications [ Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications | Règles de télécommunications ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Trust and Loan Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt) ]

rule for determining the taxable profits of companies
règle d'imposition des bénéfices des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the current rules telecom companies can only process traffic and location data for value-added services, such as proposing communications packages better suited to customers' consumptions, or Wi-Fi hotspot in areas of need.
En vertu des règles actuelles, les entreprises de télécommunications ne peuvent traiter les données de trafic et de localisation que pour fournir des services à valeur ajoutée, tels que des offres groupées mieux adaptées à la consommation de leurs clients, ou pour installer des points d'accès Wi-Fi dans des zones où cela s'avère nécessaire.

Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.
Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

The Commission will apply these principles in- ongoing reviews of EU telecoms legislation, and of the e-Privacy Directive, for example when considering whether rules on confidentiality should apply to providers of online communications services as well as traditional telecoms companies.
La Commission appliquera ces principes aux réexamens en cours de la réglementation des télécommunications de l’UE et de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, par exemple lorsqu’elle examinera si les dispositions concernant la confidentialité devraient s’appliquer aux prestataires de services de communications en ligne, ainsi qu'aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

I call upon the government to also immediately put rules in place that require telecom companies to consult and seek the approval of the community and local municipalities before they place these towers.
J'exhorte aussi le gouvernement à mettre immédiatement en place des règles obligeant les sociétés de télécommunications à mener des consultations et à obtenir l'approbation de la collectivité et des municipalités locales avant d'installer ces tours.

This report argued that Canadian telecom companies with a market share of 10% or less should have no foreign ownership rules immediately and that larger telecom players and the broadcasting sector should see liberalization after a five-year period.
Ce rapport soutient que l'on devrait tout de suite supprimer les règlements concernant la propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications canadiennes ayant une part de 10 p. 100 ou moins du marché et que la libéralisation des règles devrait s'étendre aux plus importants intervenants du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion après cinq ans.

Any changes in the rules that apply only to telecom companies would soon be of competitive significance to broadcasters as telecom companies move increasingly into the BDU and broadcasting businesses.
Tout changement dans les règles qui s'appliquent uniquement aux entreprises de télécommunications se traduirait rapidement par des avantages concurrentiels pour les radiodiffuseurs étant donné que les entreprises de télécommunications s'orientent de plus en plus vers les EDR et les entreprises de radiodiffusion.

Any changes in the rules that apply only to telecom companies would soon be of competitive significance to broadcasters as telecom companies move increasingly into the BDU and broadcasting businesses, and sometimes vice versa.
Tout changement dans les règles qui s'appliquent uniquement aux entreprises de télécommunications se traduirait rapidement par des avantages concurrentiels pour les radiodiffuseurs étant donné que les entreprises de télécommunications s'orientent de plus en plus vers les EDR et les entreprises de radiodiffusion et, parfois, vice versa.

In considering, as you are, liberalized ownership rules for telecom companies, you have heard and will hear from the cable industry, making its me-too case to you, asking to be brought along in any liberalization of the ownership rules for telecom companies.
Dans le cadre de votre examen d'un assouplissement possible des règles en matière de propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications, vous avez entendu et entendrez des porte-parole de l'industrie de la câblodistribution plaider leur cause devant vous et demandant d'être englobés dans toute libéralisation des règles en matière de propriété pour les entreprises de télécommunications.

Alignment with the acquis will also be required in the areas of investment rules for institutional investors (e.g. pension funds and savings and loan cooperatives), special rights of the government in privatised enterprises (telecoms, oil and electricity companies), as well as specific requirements regulating external exposure of the financial system and the elimination of remaining restrictions on short-term capital movements.
L'alignement sur l'acquis s'impose également dans les domaines des règles d'investissement applicables aux investisseurs institutionnels (par exemple les caisses de retraite et les coopératives d'épargne et de prêt), des droits spéciaux de l'État dans les entreprises privatisées (télécommunications, pétrole et électricité), ainsi que des dispositions spécifiques régissant les risques externes supportés par le système financier et l'élimination des restrictions qui subsistaient à la libre circulation des capitaux à court terme.