Vertaling van "rules should ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming
garantir la légalité de jeux

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

to ensure that the rules of procedure are observed
veiller à l'observation du règlement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the complexity as well as the systemic nature of the CSDs and of the services they provide, transparent governance rules should ensure that senior management, members of the management body, shareholders and participants, who are in a position to exercise control, as defined by reference to the Directive 2013/34/EU, over the operation of the CSD are suitable to ensure the sound and prudent management of the CSD.
Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu’ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres de l’organe de direction, les actionnaires et les participants qui sont en mesure d’exercer un contrôle, tel que défini par référence à la directive 2013/34/UE, sur le fonctionnement d’un DCT sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT.

The accounting rules should ensure that Member States accurately reflect in accounts the changes in the harvested wood products pool when they take place, in order to recognise and incentivise the enhanced use of harvested wood products with long life cycles’
Les règles comptables devraient garantir que les États membres tiennent une comptabilité précise des variations du réservoir de produits ligneux récoltés, au moment où elles se produisent, afin de reconnaître et d'encourager l'utilisation de produits ligneux récoltés à long cycle de vie,»

(31) Considering the complexity as well as the systemic nature of the CSDs and of the services they provide, transparent governance rules should ensure that senior management, members of the management body , shareholders and participants, who are in a position to exercise control, as defined by reference to the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts , over the operation of the CSD are suitable to ensure the sound and prudent management of the CSD.
(31) Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu'ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres de l'organe de direction , les actionnaires et les participants qui sont en mesure d'exercer un contrôle, tel que défini par référence à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés , sur le fonctionnement d'un DCT, sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT.

(26) Considering the complexity as well as the systemic nature of the CSDs and of the services they provide, transparent governance rules should ensure that senior management, board members, shareholders and participants, who are in a position to exercise control as defined by reference to the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts, over the operation of the CSD, are suitable to ensure the sound and prudent management of the CSD.
(26) Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu'ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres du conseil d'administration, les actionnaires et les participants qui sont en mesure d'exercer un contrôle, tel que défini par référence à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés, sur le fonctionnement d'un DCT, sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT.

These rules should ensure that all storage that is available to third parties is offered to the market in a non-discriminatory and transparent manner, and that capacity-hoarding is strongly discouraged.
Ces règles devraient permettre d’offrir au marché toutes les capacités de stockage disponibles pour des tiers, d’une manière non discriminatoire et transparence, et de décourager fortement le blocage de capacités accumulées.

The implementing rules should ensure that the application dossier is compiled in a way which defines and classifies the scientific data needed with a view to assessment of the applications by the European Food Safety Authority.
Ces dispositions d’exécution doivent garantir la constitution d’un dossier définissant et classant les données scientifiques requises en vue de l’évaluation de la demande par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Notifications should always be based on accreditation. Otherwise the purpose of the provisions concerning accreditation contained in the proposal for a regulation would again be cancelled out by the decision, as the Community-wide accreditation rules should ensure that accreditation by conformity assessment bodies accords with common quality criteria throughout the EU.
Une notification devrait toujours être fondée sur une accréditation, sans quoi la portée et l'objet des dispositions sur l'accréditation contenues dans la proposition de règlement seraient réduits à néant par la décision. En effet, les règles communautaires d'accréditation doivent garantir que l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité est tenue à des critères de qualité communs dans l'Union européenne tout entière.

besides prohibiting the transport of heavy fuel oil in single hull vessels, new rules should ensure that such dangerous substances are transported in tankers with a maximum capacity of 10 000 tons, given the fact that the total tanker accident spill world-wide per year (between 100 000 and 400 000 tons) is caused by a small number of large spills from supertankers;
outre l'interdiction du transport de fioul lourd dans des pétroliers à simple coque, de nouvelles règles devraient veiller à ce que de telles substances dangereuses soient transportées dans des pétroliers d'une capacité maximale de 10 000 tonnes étant donné que le volume total de pétrole déversé en mer chaque année dans le monde à la suite d'accidents de pétroliers (entre 100 000 et 400 000 tonnes) est le fait d'un petit nombre de vastes marées noires dues à des superpétroliers;

Pricing rules should ensure that the local loop provider is able to cover its appropriate costs in this regard plus a reasonable return, in order to ensure the long term development and upgrade of local access infrastructure.
Les règles de tarification devraient permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts y afférents tout en retirant de l'opération une rémunération raisonnable afin d'assurer le développement à long terme et la modernisation de l'infrastructure locale d'accès.

(4a) Whereas the Commission should, on the basis of Article 152 of the Treaty, submit by 30 June 2000 to the European Parliament and the Council legislative proposals laying down supplementary rules for the prevention, control and eradication of TSEs, in particular in respect of the materials and products excluded from the scope of this Regulation pursuant to Article 1(2)(a); whereas these rules should ensure, with regard to TSEs, the same level of protection in respect of those products as is afforded by this Regulation;
(4 bis) considérant que la Commission devrait présenter d'ici au 30 juin 2000, sur la base de l'article 152 du traité, des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil arrêtant des règles complémentaires de prévention, de lutte et d'éradication applicables aux EST, en particulier en ce qui concerne les produits et les matériels qui, conformément à l'article premier, paragraphe 2, point a), sont exclus du champ d'application du présent règlement; que ces règles doivent assurer pour ces produits, en ce qui concerne les EST, le même niveau de protection que celui prévu par le présent règlement;