With all due respect and, as I was saying earlier, subject to comments we may make later, you do not have the authority, Mr. Speaker, to deal with this point of order since the rules are clear and the Subcommittee on Private Members' Business has ruled on the constitutionality of this bill.
En tout respect et, comme je le mentionnais plus tôt, sous réserve de commentaires à être faits ultérieurement, vous n'avez pas, monsieur le Président, compétence pour donner lieu à ce rappel au Règlement étant donné que le règlement est clair et que le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est prononcé sur la constitutionnalité de ce projet de loi.