Vertaling van "rules regarding liberalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

to secure uniformity as regards the liberalisation lists
uniformiser les listes de libération

Common Declaration with regard to preferential rules of origin
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

whereas China, having acceded to the WTO in 2001, should respect WTO rules by liberalising its trade and opening its market; whereas so far its efforts in this regard have not been satisfactory by any means;
considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

P. whereas China, having acceded to the WTO in 2001, should respect WTO rules by liberalising its trade and opening its market; whereas so far its efforts in this regard have not been satisfactory by any means;
P. considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

I followed the opinion on the report in the Committee on International Trade and from that perspective I observed that the military occupation of Iraq was followed by an economic one, whereby the US privatised public property, liberalised trade and established rules regarding foreign direct investments in clear conflict with international law.
J’ai suivi l’avis sur le rapport en commission du commerce international et dans cette perspective, j’ai remarqué que l’occupation militaire de l’Iraq avait été suivie par une occupation économique, durant laquelle les États-Unis ont privatisé les biens publics, libéralisé le commerce et établi des règles concernant les investissements directs étrangers, en violation évidente du droit international.

First, in the Alzetta Mauro judgment (47), the Court ruled that aid that existed in a certain market which was initially closed to competition before its liberalisation is to be regarded as existing aid from the time of liberalisation.
Premièrement, dans l’affaire Alzetta Mauro (47), la Commission a estimé que l’aide octroyée sur un marché initialement fermé à la concurrence doit être considérée comme une aide existante au moment de la libéralisation.

2. As regards the directives referred to in paragraph 1, priority shall as a general rule be given to those services which directly affect production costs or the liberalisation of which helps to promote trade in goods.
2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges des marchandises.

Finally, with regard to the liberalisation of specific sectors, it remains to be seen how sector specific legislation will impact on the effective application of the general competition rules in the sectors covered (telecommunications, banking, energy, petroleum and petroleum products, gas).
Enfin, en ce qui concerne la libéralisation de secteurs particuliers, il reste à découvrir l'incidence qu'aura la législation sectorielle spécifique sur la bonne application des règles générales de la concurrence dans les secteurs concernés (télécommunications, banque, énergie, pétrole et produits pétroliers, gaz).

Whereas, as regards the provision of services, the Directive of 15 October 1963, while abolishing rules restricting the importation of films, did not abolish restrictions on the provision of services by distributors ; whereas the attainment of freedom to provide services poses certain economic problems in the Member States ; whereas, with a view to the solution of such problems, studies are in progress on the co-ordination of provisions relating to safeguards for creditors by setting up film registers ; whereas, therefore, liberalisation as regards the provision of services should be postponed for the present and the scope of this Directive should be confined to the attainment of freedom of establishment in respect of the activities in question;
considérant qu'en matière de prestation de services, si la directive du 15 octobre 1963 a supprimé les réglementations restrictives sur l'importation des films, elle n'a pas supprimé les restrictions visant l'activité du distributeur prestataire de services ; que pour la réalisation de la libre prestation des services, certaines difficultés d'ordre économique se présentent dans les États membres ; qu'en vue de leur élimination, des études sur la coordination des dispositions concernant les garanties en matière de crédit sont en cours par l'institution de registres cinématographiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir momentanément à la libération des prestations de services et de se limiter dans la présente directive, pour les activités en cause, à la réalisation du droit d'établissement;