Traduction de «rules reflect essential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards material criteria for applying the concept to a third country, national rules, in general, either follow or essentially reflect the Directive's wording.
En ce qui concerne les critères matériels d'application de cette notion à un pays tiers, en général, les règles nationales soit suivent la lettre de la directive, soit la reflètent en substance.

In applying the rules of the Subsidies Agreement it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which that agreement seeks to establish, that the Union take account of the interpretation of those rights and obligations by the Union's major trading partners, as reflected in legislation or established practice.
Dans l'application des règles contenues dans l'accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que cet accord vise à établir, que l'Union tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux telle qu'elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie.

Respect for democratic principles and human rights and fundamental freedoms as laid down in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments, which reflect the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of both Parties and constitutes an essential element of this Agreement.
Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui reflètent le principe de l'État de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un aspect essentiel du présent accord.

These rules essentially consist of accounting separation between the two types of activities (public service and commercial) and a sound cost allocation method reflecting the real costs of providing the public service.
Ces règles portent essentiellement sur la séparation comptable entre les deux types d'activités (service public et activités commerciales) et l'utilisation d'une bonne méthode de répartition des coûts tenant compte des coûts réels de la prestation du service public.

In applying the rules of the Subsidies Agreement it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which this Agreement sought to establish, that the Community take account of their interpretation by the Community’s major trading partners, as reflected in legislation or established practice,
Dans l’application des règles contenues dans l’accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que cet accord visait à établir, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux telle qu’elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie,

We are very attached to this balance, and, in political terms, we see it as essential, corresponding as it does to our own economic system, by which I mean one that is open to trade, but bounded by a framework of rules reflecting social, health and environmental concerns.
Nous sommes très attachés à cet équilibre qui, politiquement, est essentiel pour nous, puisqu’il correspond à notre propre système économique, c’est-à-dire un système ouvert aux échanges, mais encadré par des règles traduisant des préoccupations à caractère social, sanitaire et environnemental.

18. Considers it of great importance that the relevant authorities should be able to impose on the provision by private profit-making parties of SGIs, in fields such as health care, education and social security, conditions reflecting the general features and principles of SGIs which need to be defined at European level, so that these cannot be overruled by competition rules; considers that, in its relations with third countries, the European Union should give priority to meeting the needs of their inhabitants, conserving resources and reducing inequality, and insists that the European Union must secure full recognition of essential goods and services in trade negotiations; considers that the Community, in the context of its development cooperation policy, must support investment in essential services in the developing countries, including by using Community funding to attract private sector investors, increasing the aid allocated to emerging countries and promoting, by financial incentives and transfers of know-how, the rules of good government which are essential for fair and high-quality services.
18. estime qu'il importe que, dans la fourniture de services d'intérêt général tels que les soins de santé, l'enseignement ou la sécurité sociale par des sociétés privées qui les facturent, les autorités concernées puissent imposer des conditions qui répondent aux critères et aux principes généraux des SIG et que ces derniers soient définis à l'échelon européen afin d'éviter que les règles de concurrence n'aient la primauté; considère que dans les relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit donner la priorité à la satisfaction des besoins des populations, à la préservation des ressources et à la réduction des inégalités et insiste pour que l'Union européenne fasse prévaloir la reconnaissance des biens et services essentiels dans les négociations commerciales; considère que la Communauté, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, doit soutenir l’investissement dans les services essentiels dans les pays en développement, notamment en utilisant les financements communautaires pour attirer des investisseurs du secteur privé, en augmentant les aides consacrées aux pays émergents, ainsi qu’en promouvant, par des incitations financières et du transfert de savoir-faire, les règles de bonne gouvernance indispensables à l’équité et à la qualité des services.

Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the European Convention on Human Rights, in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la convention européenne des droits de l’homme, dans l’acte final d’Helsinki et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l’État de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.