Vertaling van "rules reductions granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule reduction
réduction des règles

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

rent grant or reduction
subvention-loyer

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

grant reduction
réduction du subside

grant a premium reduction
accorder une réduction de cotisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

Following complaints from consumers, the Commission opened an in-depth investigation in December 2013 to examine whether the support for renewable energy and the surcharge reductions granted to energy-intensive companies in 2013 and 2014 gave those companies an undue economic advantage over their competitors, in breach of EU state aid rules.
En décembre 2013, à la suite de plaintes émanant de consommateurs, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide aux énergies renouvelables et les réductions de prélèvement accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie en 2013 et 2014 ont conféré à ces dernières un avantage économique indu sur leurs concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the reduction granted to energy-intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy sources in Germany (the so-called "EEG-surcharge") is compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

The European Commission has found a 12-months phasing-out of excise duty reductions granted by Belgium to seven biofuel producers to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a jugé conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État la suppression progressive, étalée sur douze mois, des réductions de droits d'accise accordées par la Belgique à sept producteurs de biocarburants.

The complainants have also alleged that a 50% corporate tax reduction granted to certain entities was in breach of EU state aid rules.
Les plaignants ont également allégué que la réduction de 50 % sur l'impôt des sociétés accordée à certaines entités était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules for the payment of grants and controls, including rules concerning supporting documents and the suspension and reduction of grants.
9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités de paiement des subventions et des contrôles, y compris les modalités concernant les pièces justificatives ainsi que la suspension et la réduction des subventions.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.
Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.