Vertaling van "rules prove insufficiently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exception proves the rule
l'exception confirme la règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.
En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.

It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.

Our current rules are proving insufficient to combat the harm from unfair foreign competition.
Nos règles actuelles ne font pas le poids face aux effets néfastes de la concurrence étrangère déloyale.

Given that the EU is facing fierce competition from emerging economies and that the stability of public finances is vital for consolidating opportunities, fostering innovation and stimulating economic growth, which are fundamental elements of a European knowledge-based society, and considering that economic growth and sustainable public finances are a precondition for economic and social stability in the EU and for long-term fiscal consolidation, the current rules of the Stability and Growth Pact combined with their poor implementation have proved insufficient to ensure sound macro-economic and budgetary policies.
Étant donné que l’UE est confrontée à la concurrence féroce des économies émergentes, que la stabilité des finances publiques est indispensable pour consolider les possibilités, promouvoir l’innovation et stimuler la croissance économique, éléments fondamentaux d’une société européenne de la connaissance, et que la croissance économique et la durabilité des finances publiques sont une condition préalable à la stabilité économique et sociale de l’UE et au renforcement budgétaire à long terme, les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance et leur mise en œuvre déficiente se sont avérées insuffisantes pour garantir la solidité des politiques budgétaires et macroéconomiques.

34. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce, as any causal link and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to the assisted area;
34. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de points 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides régionales seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;

15. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce as any causal link, and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to assisted area;
15. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de paragraphes 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides d'État seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;

Could we say, then, that instead of adopting rule after rule which later prove to be ‘insufficient’, and bearing in mind the ‘poor results obtained so far’, why not simply go to the root of the problem by changing the rules that relate to freedom of movement?
Plutôt que d’adopter une règle après une autre qui s’avère ensuite «insuffisante», et compte tenu des «piètres résultats enregistrés jusqu’ici», ne pourrions-nous pas aller au cœur du problème en modifiant les règles régissant la liberté de circulation?

The threat remains, however, that these could prove insufficient for the energy sector, whose necessarily long-term investments require a reliable energy policy framework, taking into account the rules of the internal market.
Or celles-ci peuvent s'avérer insuffisantes pour le secteur de l'énergie dont les investissements nécessairement à long terme doivent pouvoir s'inscrire dans le cadre d'une politique énergétique fiable, tenant compte des règles du marché intérieur.