Vertaling van "rules presented today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current dollars [ budget-year dollars | inflated dollars | today's dollars | present dollars ]
dollars courants [ dollars de l'année budgétaire ]

standard presentation rule in the JO
règle de représentation normalisée au JO

body group presentation rule
règle de présentation des groupes de corps de page

presentation rules table
tables des règles de présentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures presented today aim to update current rules, extending their scope to all electronic communication providers.
Les mesures présentées aujourd'hui visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.

Today's EU copyright rules, presented along with initiatives to boost internet connectivity in the EU (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).
Les règles de l'Union en matière de droit d'auteur présentées ce jour, parallèlement à des initiatives destinées à promouvoir la connectivité internet dans l'UE (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'Union visant à créer un marché unique numérique.

The European Commission has presented today detailed new guidance on how it will apply the existing rules of the Stability and Growth Pact to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility in support of jobs and growth.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.

The draft set of rules presented today is designed to ensure a high standard of pre-contractual information and improved lending practices across Europe, while promoting a dynamic, competitive and more integrated Single Market for mortgage credit".
L’ensemble de règles proposé aujourd'hui vise à garantir que les consommateurs disposent d’informations précontractuelles de grande qualité et, d’une manière générale, que les pratiques de prêt d’un bout à l’autre de l’Europe s’améliorent. Il s’agit aussi de promouvoir l'avènement d'un marché unique du crédit hypothécaire qui soit dynamique, concurrentiel et mieux intégré».

Taking these new developments into account, as well as a thorough evaluation (REFIT) of the current Audiovisual Media Services Directive (AVMSD), the Commission today presented updated rules to find a better balance of the rules which apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.
Tenant compte de ces évolutions nouvelles ainsi que d'une évaluation approfondie (REFIT) de l'actuelle directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la Commission a présenté aujourd'hui une mise à jour des dispositions de ce texte pour dégager un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.

As part of its Digital Single Market strategy, today the Commission presented an updated Audiovisual Media Services Directive (AVMSD); the common rules which have governed audiovisual media, ensured cultural diversity and the free circulation of content in the EU for almost 30 years.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a présenté aujourd’hui une mise à jour de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA); l'ensemble de règles communes qui encadrent les médias audiovisuels et garantissent la diversité culturelle et la libre circulation des contenus dans l'UE depuis près de 30 ans.

In parallel to the adoption of the e-commerce package, the Commission today presented updated EU audiovisual rules and its approach to online platforms.
Parallèlement à l’adoption du paquet sur le commerce électronique, la Commission a présenté aujourd’hui la réglementation actualisée de l’UE sur l’audiovisuel et son approche des plates-formes en ligne.

In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of the rule of law), and the fact that personal service of the measures was impossible in respect of people who were outside the territory of the EU in a situation which the Council described as chaotic.
Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au régime commun de garanties, caractéristique d’un État de droit) et de l’impossibilité de notifier personnellement les mesures à des personnes se trouvant de plus hors du territoire de l’Union et dans une situation décrite comme « chaotique » par le Conseil.

The European Commission has presented today a proposal for a Directive on market access to port services. The aim is to establish clear rules and to set up an open and transparent procedure for access to these services.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive visant à établir des règles claires et de mettre en place une procédure ouverte et transparente pour l'accès aux services portuaires.

It is my understanding that the report presented by the Rules Committee today demands the appearance of Senator Thompson.
Je crois savoir que, dans le rapport qu'il a présenté aujourd'hui, le comité du Règlement veut exiger que le sénateur Thompson comparaisse devant lui.