Vertaling van "rules on trade-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

US-set rules of trade [ USA-set rules of trade | United States-set rules of trade ]
règles commerciales des États-Unis

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

rules of trade [ trade rules ]
règles commerciales

trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]
mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]

normal trade relations | normal trading relations | NTR [Abbr.]
Relations commerciales normales

trade relations
relation commerciale

Technical Assistance and Trade- Capacity Building | trade-related technical assistance and capacity building
assistance technique liée au commerce et renforcement des capacités

trade relationship | trading relationship | trade relations
relation commerciale | relations commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.

- In the context of the Doha Agenda for Development, ensuring a better integration of developing countries into the world economy, in particular though improved access to the markets of developed countries remains the top priority of Community trade relations and shall inspire the revision of its preferential rules of origin.
- Dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, assurer une meilleure intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, en particulier grâce à un meilleur accès aux marchés des pays développés, reste la priorité la plus élevée en matière de relations commerciales communautaires et motive la révision des règles d'origine préférentielles.

Both sides aim at concluding an ambitious agreement covering the progressive and reciprocal liberalisation of trade in goods, services and investment, as well as rules on trade-related issues.
Les deux parties aspirent à conclure un accord ambitieux couvrant la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens et services et des investissements, ainsi que les règles concernant les questions liées au commerce.

Both sides aim at concluding an agreement covering the progressive and reciprocal liberalisation of trade in goods, services and investment, as well as rules on trade-related issues.
Les deux parties souhaitent conclure un accord couvrant la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens et services et des investissements, ainsi que les règles concernant les questions liées au commerce.

The negotiating directives are aimed at achieving an agreement that would provide for the progressive and reciprocal liberalisation of trade in goods, services and investment, as well as rules on trade-related issues and the elimination of non-tariff barriers.
Les directives de négociation fixent comme objectif la conclusion d'un accord qui permettrait la libéralisation progressive et réciproque du commerce de biens et de services, ainsi que des investissements, définirait des règles concernant les questions liées au commerce et prévoirait la suppression des obstacles non tarifaires.

The agreement provides for the progressive liberalisation by both parties of trade in goods and services, and includes rules on trade-related issues such as competition and state aid, intellectual property and public procurement.
L'accord prévoit une libéralisation progressive, par les deux parties, du commerce de marchandises et de services et comprend des règles concernant des questions liées au commerce, telles que la concurrence et les aides d'État, la propriété intellectuelle et les marchés publics.

The agreement, initialled on 15 October 2009, provides for the progressive and reciprocal liberalisation of trade in goods and services and includes rules on trade-related issues.
L'accord, paraphé le 15 octobre 2009, prévoit une libéralisation progressive et réciproque du commerce de marchandises et de services et définit des règles concernant les questions liées au commerce.

rules for trading related to technical and operational provision of network access services and system balancing.
règles relatives aux échanges liés à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’ajustement du réseau.

| | Preferential Trading relations and Market Opening: Although countries can benefit from approximating their economic rules and structures on those of the EU before proceeding with trade liberalisation, more open trade is a key component for market integration.
| | Relations commerciales préférentielles et ouverture du marché: bien qu'une libéralisation préalable des échanges ne soit pas nécessaire pour que les pays partenaires puissent récolter les bénéfices d'un alignement de leurs réglementations et structures économiques sur celles de l'Union, un commerce plus ouvert est une composante essentielle de l'intégration du marché.

(13) Finally, the rules and procedures relating to international registrations designating the European Community should, in principle, be the same as the rules and procedures which apply to Community trade mark applications and the protection of Community trade marks.
(13) Enfin, les dispositions et procédures applicables aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient, en principe, être les mêmes que celles qui sont applicables aux demandes de marque communautaire et à la protection des marques communautaires.