Traduction de «rules on equal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule of equality
règle d'égalité

rule on equal treatment
règle d'égalité de traitement

rule of equality of creditors
règle de l'égalité des créanciers

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

gender equality [ equality of men and women | equality of women and men | equality between men and women | equality between women and men | equality between the sexes | sexual equality ]
égalité des sexes [ égalité entre les sexes | égalité entre les femmes et les hommes | égalité entre les hommes et les femmes | égalité femmes-hommes | égalité hommes-femmes | égalité femme-homme | égalité homme-femme | égalité entre les genres | égalité des genres | égalité de genre ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

advocate equality in sport activities | promote equality in sports activities | promote equality in sport activities | promoting equality in sport activities
promouvoir l'égalité dans les activités sportives

Ad Hoc open-ended working group to elaborate standard rules on the equalization of opportunities for persons with disabilities
Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des handicapés

Special Rapporteur on the Implementation of the Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities
Rapporteur spécial chargé de suivre l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Regrets that BiH society is still divided along ethnic lines and that there is no implementation of the ECtHR judgment in the Sejdić-Finci case; calls on the EU to intensify efforts aimed at facilitating an agreement among the constituent peoples on the implementation of the ruling, guaranteeing equal rights for all BiH citizens and further enhancing human rights commitments;
4. regrette que la société de Bosnie-Herzégovine soit toujours divisée selon des clivages ethnique et que l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci ne soit toujours pas mis en œuvre; invite l'Union européenne à redoubler d'efforts pour faciliter un accord entre les peuples constitutifs sur sa mise en œuvre en garantissant l'égalité des droits pour tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine et en renforçant les engagements en matière de droits de l'homme;

G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16,4 % across the EU, but with significant differences between Member States;
G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;

G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16.4 % across the EU, but with significant differences between Member States;
G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;

A. whereas a key challenge for all EU Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC;
A. considérant qu'un des principaux défis pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne consiste à mettre en œuvre et à exécuter correctement les règles relatives à l'égalité des salaires, telles qu'établies par la directive 2006/54/CE;

Justice Rand understood 60 years ago that this is a valid option for a rule of law society because we have to at some point stop the international notion of equality and trigger the domestic rule of equality. Otherwise, sovereign immunity on the international level becomes sovereign immunity on the domestic level.
Le juge Rand savait, il y a 60 ans, que c'est une option valable dans une société où règne le droit parce qu'il faut bien, à un moment donné, que s'arrête le principe international d'égalité et que se déclenche la règle d'égalité nationale, sans quoi l'immunité des États au niveau international devient l'immunité des États au niveau national.

Those at all familiar with the supreme court are only too aware that an 8:1 ruling is a serious ruling, one which made law and which was the culmination of a trend in rulings toward equal treatment.
Ceux qui connaissent un peu la Cour suprême savent très bien qu'un jugement rendu à 8 contre 1 est un jugement sérieux qui a produit du droit et qui vient consacrer une tendance jurisprudentielle en faveur de l'égalité de traitement.

7. Invites the Commission to further strengthen efforts to facilitate an agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling guaranteeing equal rights for all constituent peoples and citizens, and to be instrumental in implementing the objectives of the EU agenda, including a functional system of good governance, democratic development and economic prosperity and respect for human rights;
7. invite la Commission à redoubler d'efforts afin de faciliter un accord sur la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci, garantissant l'égalité des droits pour tous les peuples constituants et tous les citoyens, et à jouer un rôle utile dans la mise en œuvre des objectifs de l'agenda de l'Union, notamment l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le développement de la démocratie, la prospérité économique et le respect des droits de l'homme;

The courts across Canada ruled that equal access to civil marriage by same sex couples is an issue of equality rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Pour ma part, j'aimerais seulement aborder quelques points. Les tribunaux d'un bout à l'autre du pays ont décidé que l'égalité d'accès au mariage civil de couples du même sexe est une question de droit à l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés.

(1440) Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to say that we made great progress last year in dealing with the concerns of Saskatchewan, with $120 million to deal with previous errors in the equalization system, $590 million with the new floor price system that I mentioned just a moment ago, plus an expert panel to shape the rules on equalization for the future, but the really good news for Saskatchewan is that this province has now graduated from the equalization system.
(1440) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de dire que nous avons fait d'énormes progrès l'an dernier pour répondre aux préoccupations de la Saskatchewan. La province a reçu 120 millions de dollars en réparation des erreurs survenues par le passé dans le système de péréquation et 590 millions de dollars en fonction du nouveau plancher dont je viens de parler.

Commissioner for Employment and Social Affairs Anna Diamantopoulou, speaking before today's informal Council of ministers meeting in Nörrkoping, Sweden, challenged Member States to enforce rules on equal pay and conditions for men and women in Europe or to risk equality rules becoming a dead letter.
La Commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, Anna Diamantopoulou, s'exprimant aujourd'hui devant les ministres réunis en Conseil informel à Norrköping, en Suède, a demandé aux États membres de faire appliquer la réglementation sur l'égalité des rémunérations et des conditions de travail entre les hommes et les femmes en Europe, sous peine de voir ces dispositions sur l'égalité rester lettre morte.