Vertaling van "rules on anti-money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposals made in 2013 seek to update and improve the existing rules on anti-money laundering and information accompanying funds transfers.
Les propositions formulées en 2013 visent à mettre à jour et à améliorer les règles existantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et les informations accompagnant les virements de fonds.

In July 2016, the Commission adopted a proposal to further reinforce these EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
En juillet 2016, la Commission a adopté une proposition visant à renforcer davantage ces règles de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les vrais propriétaires des entreprises et des fiducies («trusts»).

The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition visant à renforcer encore davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence concernant les propriétaires réels des entreprises et des trusts.

Building on the Fourth Anti-Money Laundering Directive, these new rules will create a robust EU anti-money laundering framework.
Dans le prolongement de la quatrième directive anti-blanchiment, ces nouvelles règles doteront l'UE d'un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Although Latvia largely complies with international rules on anti-money laundering, it remains essential to ensure a determined and effective implementation of these standards.
La Lettonie se conforme largement aux règles internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, mais il demeure primordial d'assurer une mise en œuvre résolue et efficace de ces normes.

1. Reiterates that corruption represents a serious violation of fundamental rights and a threat to democracy and the rule of law; stresses that commercial corruption poses a threat to the integrity of the anti-money laundering system, especially at the placement stage of the money laundering cycle;
1. rappelle que la corruption constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; insiste sur le fait que la corruption commerciale représente une menace pour l'intégrité du système anti-blanchiment, en particulier lors de la phase de placement du cycle de blanchiment de capitaux;

(5a) Particular attention should be paid to the Union obligations set out in Article 208 TFEU in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries with stringent anti-money laundering rules to developing countries where rules may be less stringent.
(5 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment d'argent depuis les pays développés dotés d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'être plus accommodantes.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

In the Commission's view, Amendments Nos 21 and 24 breach the basic anti-money laundering rule that the customer about whom a report is made should not be warned.
Selon l’opinion de la Commission, les amendements 21 et 24 ne respectent pas la règle fondamentale contre le blanchiment des capitaux, qui stipule que le client sur lequel des soupçons sont communiqués ne devrait pas en être averti.