Traduction de «rules obliging cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is concerned that MasterCard's rules on cross-border acquiring limit banks' possibilities to compete cross-border on price for services to receive card payments and so restrict competition in breach of EU antitrust rules, leading to higher prices for retailers and consumers alike.
La Commission craint que les règles de MasterCard en matière d'acquisition transfrontière ne limitent les possibilités pour les banques de se livrer une concurrence tranfrontière sur les prix applicables aux services de réception des paiements par cartes et ne restreignent ainsi la concurrence, en violation des règles de concurrence de l'UE, ce qui conduirait à une hausse des prix pour les commerçants et pour les consommateurs;

In addition, the Commission holds the preliminary view that rules obliging cross-border acquirers to pay MIFs applicable in the country of transaction hinder cross-border acquiring and maintain the segmentation of national markets.
La Commission estime en outre, à titre préliminaire, que les règles obligeant les acquéreurs transfrontières à payer les CMI applicables dans le pays où l'opération est effectuée entravent l'exercice d'activités d'acquisition transfrontières et maintiennent la segmentation des marchés nationaux.

The WTO has also ruled that cross-border pricing is inconsistent with the U.S. obligations under the WTO, but so far, all that that means is that the Americans can go back and recalculate the subsidy rates using a different methodology.
Et l'OMC a décrété elle aussi que ces comparaisons de prix vont à l'encontre des obligations des États-Unis vis-à-vis de l'OMC, mais jusqu'ici, tout ce que cela veut dire, c'est que les Américains peuvent recalculer les taux de subvention en appliquant une méthodologie différente.

This would provide an opportunity for the co-legislators to review the rules on cross border use if they wished
Les co-législateurs auront ainsi l'occasion, s’ils le souhaitent, de réexaminer les règles relatives à la circulation transfrontalière.

The Commission has adopted Regulation (EC) No 951/2007 of 9 August 2007 laying down implementing rules for cross-border cooperation programmes financed under Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument (2).
La Commission a adopté le règlement (CE) no 951/2007 du 9 août 2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2).

1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for cross-border payments within the Community are the same as those for payments in the same currency within a Member State.
1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin de garantir que les frais y afférents soient identiques à ceux des paiements effectués dans la même monnaie à l’intérieur d’un État membre.

It provides for mechanisms to harmonise the rules for cross-border exchanges in electricity.
Il prévoit des mécanismes pour harmoniser ces règles en matière d’échanges transfrontaliers d’électricité.

setting fair rules for cross-border exchanges in electricity, thus enhancing competition within the internal market in electricity, taking into account the particular characteristics of national and regional markets.
établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d’électricité afin d’améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité, en tenant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux.

(2) Whereas it is essential for individuals and businesses, especially small and medium-sized enterprises, to be able to make credit transfers rapidly, reliably and cheaply from one part of the Community to another; whereas, in conformity with the Commission Notice on the application of the EC competition rules to cross-border credit transfers (4), greater competition in the market for cross-border credit transfers should lead to improved services and reduced prices;
(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers (4), une plus grande concurrence sur les marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.