Traduction de «rules must take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

the first ballot must take place ...
le premier de ces tours devra se dérouler ...

alphabet length | LCA,an alphabet length may be used in calculating an approximation of the amount of space that a given text will occupy when presented in a given typeface and nominal type size.However,such an approximation must take into account the distribution of the letters of the alphabet in text of different kinds(e.g.scientific,literary,juventile) [Abbr.]
longueur de l'alphabet

one must take the rough with the smooth
il faut prendre le bénéfice avec les charges

we must take the good and bad together
qui prend mari prend pays

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

must-carry-rule
obligation de rediffuser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent of animal diseases for which animal health rules are laid down in Union legislation, the official veterinarian must notify as appropriate the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Union legislation’.
Le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d’inspection, soupçonne la présence de l’agent infectieux d’une maladie animale pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de l’Union, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation de l’Union applicable».

The alternative rules of origin now available for Jordanian exports to the EU are similar to those applied by the EU to imports from Least-Developed Countries under the EU's "Everything But Arms" initiative – however, with an additional condition that Jordanian producers must have a workforce comprising of 15% Syrian refugees, rising to 25% after three years, and that production must take place in one of the 18 specific zones identified in the agreement.
Les nouvelles règles d'origine désormais applicables aux exportations jordaniennes vers l'UE sont analogues à celles qui sont appliquées par l'UE aux importations en provenance des pays les moins avancés dans le cadre de l'initiative «Tout sauf les armes», à la différence que les producteurs jordaniens doivent employer une main-d'œuvre composée de 15 % de réfugiés syriens (taux devant atteindre 25 % après trois ans) et que leur production doit se faire dans l'une des dix-huit zones spécifiques mentionnées dans l'accord.

8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;
8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;

The Handbook contains an overall presentation of the rules that national authorities must take into account when taking measures to prevent or tackle abuse, in particular the EU rules on free movement and fundamental rights, and illustrates what these rules mean in practice.
Le manuel fait une présentation générale des règles dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu'elles prennent des mesures destinées à prévenir ou à lutter contre les abus, notamment les dispositions de l'Union relatives à la libre circulation et aux droits fondamentaux, et il illustre leurs conséquences pratiques.

44. Considers that the EU rules concerning the third pillar and its smooth cross-border functioning must be examined in the light of the proper functioning of the internal market, particularly for financial products, and that a level playing field should be created; underlines that this re-examination of the rules must take account of the interests of members of these schemes;
44. est d'avis que les règlementations européennes relatives au troisième pilier et à son bon fonctionnement par delà les frontières devront être réétudiées du point de vue du bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les produits financiers, et de la mise en place de règles du jeu égales; souligne que ce réexamen des règlementations devra tenir compte de l'intérêt des affiliés;

When discards take place for species length ranges which are not represented in the landings, age-reading must take place in accordance with the rules set out in Appendix VII.
lorsque les rejets concernent des catégories de taille par espèce qui ne sont pas représentées dans les débarquements, il y a lieu de procéder à la détermination de l'âge conformément aux règles établies à l'appendice VII.

When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent of animal diseases for which animal health rules are laid down in Union legislation, the official veterinarian must notify as appropriate the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Union legislation.
Le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d’inspection, soupçonne la présence de l’agent infectieux d’une maladie animale pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de l’Union, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation de l’Union applicable.

The rules must take into account the implications of admitting immigrants and, therefore, the number of people to whom it is possible to grant entry to the European Union. Borders must be watertight, and we must dispel the illusion or, in some cases, the certainty, brought about by countless amnesties, that the important thing is to get into the European Union, maybe into a State such as Italy, which is considerably more lenient than others, and that once an immigrant is in all he has to do is sit tight, avoiding committing too many crimes, if possible, and sooner or later he will receive an amnesty.
Ces règles doivent tenir compte de la possibilité d'accueil et donc du nombre de personnes pouvant entrer dans l'Union européenne, en évitant que nos frontières deviennent des passoires et que, par des opérations de régularisation à répétition, naisse l'illusion ou carrément la certitude que ce qui compte, c'est d'entrer dans l'Union européenne, peut-être dans certains pays comme l'Italie, qui se montre assurément plus large que d'autres. Une fois entrés, il suffit de se tenir tranquille mais pas trop, en commettant l'un ou l'autre crime, car la régularisation arrivera tôt ou tard. Et ça, c'est vraiment inacceptable !