Vertaling van "rules might therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulations and rules might, therefore, be laid down in legal documents, employment contracts, depending on the principle ways they have been determined: either unilaterally by state law or employer regulations or bilaterally by national, local or individual bargaining or a composite mix of elements of both types.
Les règlements et règles peuvent donc être définis dans des documents juridiques ou des contrats de travail, en fonction de la manière dont ils ont été déterminés: unilatéralement par la législation nationale ou le règlement de l'employeur, bilatéralement par négociation au niveau national, local ou individuel, ou une combinaison des éléments de ces deux types.

It has therefore been suggested that there might be a material rule giving priority to whoever brings the first action while taking into account the good or bad faith of the competing creditors.
Aussi a-t-il été suggéré de prévoir une règle matérielle, donnant la priorité à celui qui agit le premier, tout en prenant en considération la bonne ou mauvaise fois des créanciers en concurrence.

This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.
Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.

It is therefore necessary that common rules are adopted at the EU level concerning the production, inspection, sampling, testing, import, movement and certification of plant material, as well as the notification, detection or eradication of the pests that the plant material might host.
Il est donc nécessaire que des règles communes soient adoptées au niveau de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, le contrôle, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la notification, la détection ou l'éradication des organismes nuisibles que le matériel végétal pourrait accueillir.

The Commission therefore took the view that the aid might not fulfil the conditions laid down by Community rules and therefore had doubts regarding the compatibility of the aid, which covered the cost to agricultural holdings and slaughterhouses of collecting and destroying animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses.
De ce fait, la Commission était d'avis que l'aide pourrait ne pas répondre aux conditions prévues par les règles communautaires. Elle nourrissait donc des doutes sur la compatibilité des aides consistant à décharger les exploitations agricoles et les abattoirs des dépenses liées à la collecte et à la destruction des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir.

Therefore, whereas organisation as a co-operative may not necessarily conflict with Article 81 EC, its subsequent behaviour or rules might be considered restrictive of competition.
C'est pourquoi, si l'organisation sous forme coopérative n'est pas nécessairement contraire à l'article 81 CE, le comportement ou les règles adoptés ultérieurement pourraient être considérés comme des entraves à la concurrence.

All interested parties should therefore be consulted before a Member State adopts a national safety rule that requires a higher safety level than the CSTs, or where such a rule might affect railway undertakings from other Member States.
L'ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu'un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si cette règle est susceptible d'affecter les entreprises ferroviaires des autres États membres.

(21) Whereas, in the interests of transparency and legal certainty, it is appropriate to give public information on Commission decisions while, at the same time, maintaining the principle that decisions in State aid cases are addressed to the Member State concerned; whereas it is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full; whereas the Commission, when giving public information on its decisions, should respect the rules on professional secrecy, in accordance with Article 214 of the Treaty;
(21) considérant qu'il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État membre concerné; qu'il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement; que la Commission, quand elle publie ses décisions, doit respecter les règles du secret professionnel, conformément à l'article 214 du traité;

WHEREAS IT IS NECESSARY TO FIX THE RATE OF EXCHANGE TO BE USED FOR MEASURES TAKEN IN PURSUANCE OF THE COMMON AGRICULTURAL POLICY WHICH REQUIRE SUMS GIVEN IN ONE CURRENCY TO BE EXPRESSED IN ANOTHER CURRENCY ; WHEREAS ALL MEMBER STATES AND A LARGE NUMBER OF THIRD COUNTRIES HAVE COMMUNICATED PAR VALUES FOR THEIR CURRENCIES TO THE INTERNATIONAL MONETARY FUND AND WHEREAS THE LATTER HAS RECOGNISED THESE PAR VALUES ; WHEREAS , UNDER THE RULES OF THE FUND , EXCHANGE RATES WHICH APPLY TO CURRENT TRANSACTIONS AND ARE RECORDED ON FOREIGN EXCHANGE MARKETS SUPERVISED BY THE MONETARY AUTHORITIES OF COUNTRIES THE PAR VALUES OF WHOSE CURRENCIES HAVE BEEN RECOGNISED BY THE FUND MAY DIFFER FROM PARITY ONLY WITHIN NARROW LIMITS ; WHEREAS , THEREFORE , THE USE OF THE EXCHANGE RATE CORRESPONDING TO PARITY NORMALLY MAKES IT POSSIBLE TO AVOID MONETARY DIFFICULTIES WHICH MIGHT HINDER THE IMPLEMENTATION OF THE COMMON AGRICULTURAL POLICY ;
CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR LES OPERATIONS A EFFECTUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUI EXIGENT D'EXPRIMER EN UNE MONNAIE DES SOMMES INDIQUEES EN UNE AUTRE MONNAIE ; QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ET UN GRAND NOMBRE DE PAYS TIERS ONT DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL UNE PARITE DE LEUR MONNAIE ET QUE CELUI-CI L'A RECONNUE ; QU'EN VERTU DES REGLES DE CETTE INSTITUTION , LES TAUX DE CHANGE QUI S'APPLIQUENT AUX TRANSACTIONS COURANTES ET QUI SONT CONSTATES SUR LES MARCHES DE CHANGE SOUMIS AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES DES PAYS DONT LA PARITE DE LA MONNAIE A ETE RECONNUE PAR LE FONDS , NE PEUVENT VARIER QUE DANS DES LIMITES ETROITES AUTOUR DE CETTE PARITE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L'UTILISATION DU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LADITE PARITE PERMET , DANS DES CONDITIONS NORMALES , D'EVITER DES DIFFICULTES D'ORDRE MONETAIRE QUI POURRAIENT ENTRAVER LA REALISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;