Traduction de «rules helps avoid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]
disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

helpfulness rule
règle de l'efficacité

general anti-avoidance rule | GAAR
disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas in recent years, in particular, the dynamism in the digital economy and, above all, distortions of competition as a result of aggressive tax practices and national taxation policies (which are probably causing considerable harm to the internal market), have brought with them new challenges for market players, requiring an immediate and targeted response from the Commission; whereas global cooperation on the enforcement of competition rules helps avoid inconsistencies in the corrective measures taken and in the outcomes of enforcement measures, and helps businesses to reduce their compliance costs;
K. considérant que ces dernières années, en raison notamment de la dynamique de l'économie numérique mais surtout de distorsions de la concurrence dues à des pratiques fiscales agressives et à des politiques fiscales nationales (lesquelles nuisent sans doute gravement au marché intérieur), de nouveaux défis ont vu le jour pour les acteurs du marché et nécessitent une réponse immédiate et ciblée de la part de la Commission; considérant que la coopération internationale sur l'application des règles de concurrence permet d'éviter les incohérences dans les mesures correctives prises ainsi que dans les résultats des mesures d'exécution et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

Furthermore, in developing an emissions trading scheme within the Community that respects the rules of fair competition within the internal market, the Community will also help avoid possible incompatibilities with multilateral agreements on trade.
De plus, en développant en son sein un système d'échange de droits d'émission respectueux des règles de concurrence loyale du marché intérieur, la Communauté contribuera également à éviter d'éventuelles incompatibilités avec les accords commerciaux multilatéraux.

Revelations in the ‘Paradise Papers' have again shown how tax avoidance schemes can be used to help wealthy individuals and companies to circumvent the EU's VAT rules to avoid paying their fair share of tax.
Les révélations dans l'affaire des «Paradise Papers» ont à nouveau montré à quel point l'utilisation des mécanismes d'évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l'Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l'impôt.

The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.
La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.

50. Believes that regional and local authorities, in consultation with civil society and the social partners, must be involved in the process of drawing up and evaluating procurement rules to avoid discrepancies between the rules and modes of organisation and actual practice on the ground; notes also that territorial cooperation between regions could help to clarify best practice;
50. est convaincu que les pouvoirs régionaux et locaux, en concertation avec la société civile, et les partenaires sociaux doivent être associés au processus d'établissement et d'évaluation des règles en matière de marchés publics pour éviter les divergences entre les règles et les modes d’organisation et pratiques concrètes sur le terrain; note par ailleurs que la coopération territoriale entre les régions pourrait aider à identifier les meilleures pratiques;

6. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the eurozone as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the reformed Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;
6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

5. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the euro area as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;
5. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme spécifié dans le pacte de stabilité et de croissance commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance réformé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

Specific rules should therefore be laid down to help avoid, wherever possible, any risk of the annual appropriations available in the Community budget being exceeded.
Il convient, dès lors, de prévoir des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire.

It is therefore necessary, in order to avoid distortions of competition, to improve legal certainty, to help complete the internal market and to facilitate the emergence of a single information area, that at least a basic tier of coordinated rules apply to all audiovisual media services, both television broadcasting (i.e. linear audiovisual media services) and on-demand audiovisual media services (i.e. non-linear audiovisual media services).
Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l’achèvement du marché intérieur et faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information, d’appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées.