Traduction de «rules have triggered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule
règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

rule firing [ rule triggering ]
déclenchement d'une règle [ déclenchement des règles ]

the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

triggered rule
règle déclenchée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the rules have triggered some significant investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF), the number of whistleblowing cases remains low.
Si les règles en question ont donné lieu à d'importantes enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le nombre de cas de dénonciation demeure faible.

Contrary to the member across the way who talks about all the good things that we have, implying that we do not have issues such as the firearms acquisition certificates, storage rules and regulations and trigger locks for handguns, we have those and the Reform Party supports those.
Contrairement à ce que le député d'en face affirme au sujet de toutes les bonnes choses que nous avons, il existe des certificats d'acquisition, des règles relatives à l'entreposage et des verrou de gâchette sur les armes de poing. Toutes ces choses existent, et les réformistes sont en faveur.

The rulings in these cases should have triggered some kind of warning bell within the government. Let me ask the question millions of Canadians have been asking themselves, one that our party repeated in the House today.
Qu'on me permette le poser la question que tous les Canadiens ont en tête et que notre parti a posé à la Chambre aujourd'hui.

Justice Rand understood 60 years ago that this is a valid option for a rule of law society because we have to at some point stop the international notion of equality and trigger the domestic rule of equality. Otherwise, sovereign immunity on the international level becomes sovereign immunity on the domestic level.
Le juge Rand savait, il y a 60 ans, que c'est une option valable dans une société où règne le droit parce qu'il faut bien, à un moment donné, que s'arrête le principe international d'égalité et que se déclenche la règle d'égalité nationale, sans quoi l'immunité des États au niveau international devient l'immunité des États au niveau national.

That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.
Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.

Such a consultation would have been appropriate in respect of matters triggering or likely to trigger modifications to the financial rules which, pursuant to Article 322 TFEU, determine the procedure to be adopted for establishing and implementing the budget.
Une telle consultation aurait été appropriée en ce qui concerne les aspects entraînant ou susceptibles d’entraîner des modifications des règles financières qui, en vertu de l’article 322 du TFUE, fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget.

86. Notes that the joint Africa-EU Strategy and its 8 sectors have initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that, whilst such a comprehensive approach remains valid, the coherence and effectiveness of the strategy have been reduced by the existence of overlapping agreements with multiple partners and the lack of a specific budget for its implementation; in addition there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;
86. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu' il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;

2. In order to trigger an amendment of Annex A, Member States shall notify the Commission of their national rules on insolvency proceedings which they want to have included in Annex A, accompanied by a short description.
2. Pour susciter une modification de l’annexe A, les États membres notifient à la Commission leurs règles nationales en matière de procédures d’insolvabilité dont ils souhaitent l’insertion à l’annexe A, accompagnées d’une brève description.

The lack of common rules is having different effects on Europe’s citizens, even though all Member States have helped trigger the crisis.
L’absence de règles communes produit des effets différents sur les citoyens européens, même si tous les États membres ont contribué au déclenchement de la crise.

I may add that, in my view, there is a risk that challenging these rules would trigger a discussion on the eligibility of other financial contributions which, as far as I am concerned, have nothing to do with development policies.
J'ajouterai qu'une remise en cause de ces règles, à mon avis, présenterait le risque d'ouvrir la discussion sur l'éligibilité d'autres contributions financières qui n'ont rien à voir, de mon point de vue, avec les politiques de développement.