Vertaling van "rules guarantee fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules of fair play [ rules of fair trade ]
code de pratiques loyales

guaranteed fair market price | GFMP
juste valeur marchande garantie | JVMG

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

rule on applications for loans or guarantees
statuer sur les demandes de prêt ou de garantie

rule of procedural fairness
règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

Draft Uniform Rules for Guarantees
Projet de règles uniformes sur les garanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) rules governing food and food safety, at any stage of production, processing and distribution of food, including rules aimed at guaranteeing fair practices in trade and protecting consumer interests and information.
a) les règles régissant les denrées alimentaires et la sécurité alimentaire, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales équitables ainsi que l’information et la protection des intérêts des consommateurs.

Social priorities under the Juncker Commission European Pillar of Social Rights Social Scoreboard for the European Pillar of Social Rights Towards fair labour mobility: Revision of EU Posting of Workers rules Towards fair labour mobility: A European Labour Authority Supporting Work-Life Balance for Parents and Carers Youth Guarantee Youth Employment Initiative The New Skills Agenda for Europe Health and Safety at Work European Social Fund: 60 years of investing in people
Priorités sociales de la Commission Juncker Socle européen des droits sociaux Tableau de bord social du socle européen des droits sociaux Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: révision des règles européennes sur le détachement de travailleurs Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: une Autorité européenne du travail Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes Santé et sécurité au travail Fonds social européen: 60 ans d'investissement dans les personnes

Europe needs an instrument that helps ensure that standards adopted in relation to aviation security are implemented in accordance with rules guaranteeing fair conditions of competition.
L’Europe a besoin d’un instrument permettant de garantir que les normes adoptées en matière de sûreté de l’aviation sont appliquées selon des modalités assurant des conditions de concurrence équitables.

The rules on the independent transmission operator provide an appropriate regulatory framework to guarantee fair competition, sufficient investment, access for new market entrants and the integration of gas markets.
Les règles concernant le gestionnaire de transport indépendant fournissent un cadre réglementaire adapté pour garantir une juste concurrence, des investissements suffisants, l’accès des nouveaux venus sur le marché et l’intégration des marchés du gaz.

The rules on the independent transmission operator provide an appropriate regulatory framework to guarantee fair competition, sufficient investment, access for new market entrants and the integration of electricity markets.
Les règles concernant le gestionnaire de transport indépendant fournissent un cadre réglementaire adapté pour garantir une juste concurrence, des investissements suffisants, l’accès des nouveaux venus sur le marché et l’intégration des marchés de l'électricité.

33. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective criteria as defined in paragraph 79 of the draft Regional Aid Guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the EU;
33. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de l'UE;

32. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective critieria as defined in paragraph 79 of the draft guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the Community;
32. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'attribution de l'aide devrait être autorisée dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de la Communauté;

Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules intended, in particular, to prevent, eliminate or reduce to acceptable levels risks to humans and animals, either directly or through the environment, guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interests, including feed and food labelling and other forms of consumer information.
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.

29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets will be included among eligible costs as regards initial investment; hopes also that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the EU market;
29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;

29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid ; hopes that movable transport assets will be included among the eligible costs as regards the initial investment; and hopes that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the Union market;
29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;