Vertaling van "rules governing venture " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

government venture capital
capital de risque gouvernemental | capital risque gouvernemental

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

rule governing fouls
règle concernant les fautes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation reduces regulatory complexity and the managers’ costs of compliance with often divergent national rules governing venture capital funds, especially for those managers that want to raise capital on a cross-border basis.
Le présent règlement réduit la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour les fonds de capital-risque, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux de manière transfrontalière.

A Regulation would also reduce regulatory complexity and the managers’ cost of compliance with often divergent national rules governing venture capital funds, especially for those managers that want to raise capital on a cross-border basis.
Un règlement réduirait aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour ces types de fonds, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux sur une base transfrontière.

A Regulation would also reduce regulatory complexity and the managers' cost of compliance with often divergent national rules governing venture capital funds, especially for those managers that want to raise capital on a cross-border basis.
Un règlement réduirait aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour ces types de fonds, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux sur une base transfrontière.

(32b) In order to ensure that State aid rules governing Member State support for European venture capital funds effectively foster innovation while safeguarding fair competition, close coordination between the Commissioner for Research, Innovation and Science and the Commissioner for Competition is of particular importance.
(32 ter) Afin de veiller à ce que les règles en matière d'aides d'État régissant le soutien des États membres aux fonds de capital-risque européens favorisent réellement l'innovation tout en garantissant une concurrence équitable, il importe tout particulièrement d'instaurer une coordination étroite entre le commissaire en charge de la recherche, de l'innovation et de la science ainsi que le commissaire en charge de la concurrence.

My question is quite simple: why would someone get involved in a venture such as this without receiving any prior confirmation from the government that the 10 per cent rule would be changed?
Ma question est simple: comment peut-on se lancer dans pareille aventure si on n'a pas eu de confirmation préalable de la part du gouvernement que la règle des 10 p. 100 serait changée?

The proposal lays down a uniform "single rule book" governing the marketing of funds under the designation "European Venture Capital Funds".
La proposition établit des règles uniformes régissant la commercialisation des fonds sous l’appellation de «fonds de capital-risque européen».

For venture capital, it's a question of the rules governing investments in research, the SR and ED-type things.
Pour ce qui est du capital de risque, il est plutôt question des règles régissant l'investissement en recherche, dans le domaine des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

The meeting will also be used to go over the new rules governing the programme, the emphasis being on providing Community SMEs with easier access to long-term financing for joint ventures they set up in Central and Eastern Europe.
La réunion sera également l'occasion de présenter aux intermédiaires financiers les nouvelles règles applicables au programme qui se traduisent en particulier par un accès plus facile des PME communautaires au financement à long terme des entreprises conjointes que ces PME créent dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale.

As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).
Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).