Traduction de «rules for third-country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

Advisory Committee on common rules for imports from certain third countries
Comité consultatif du régime commun applicable aux importations originaires de certains pays tiers

Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union
convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]
pays tiers méditerranéens

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

third country
pays tiers

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

third country | third state
État tiers | pays tiers

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to take decisions on the assessment of rules from third countries for the purposes of recognition of third-country CSDs.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des décisions relatives à l’évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissance des DCT de ces pays.

When assessing the relevant rules of third countries, a proportionate, outcomes-based approach should be taken, focusing on compliance with applicable Union rules and, where relevant, international standards.
Lors de l’évaluation des règles pertinentes des pays tiers, il faudrait adopter une approche proportionnée et basée sur les résultats, en examinant plus particulièrement le respect des règles de l’Union applicables et, le cas échéant, des normes internationales.

It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.
Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.

Justice and Home Affairs Ministers have today agreed on common new entrance and residency rules for third-country national students, researchers and trainees and for volunteers who come to the EU under the European Voluntary Service (EVS) scheme.
Les ministres de la justice et des affaires intérieures se sont mis d'accord aujourd'hui sur de nouvelles règles communes relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'UE des étudiants, chercheurs et stagiaires qui sont ressortissants de pays tiers, ainsi que des volontaires qui se rendent dans l’UE dans le cadre du service volontaire européen (SVE).

It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.
Elle vise également à fournir un ensemble de règles claires pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’Union afin qu’ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l’Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d’accès aux services publics.

If an EU insurer is active in a third country which is deemed equivalent, it can carry out its EU prudential reporting for a subsidiary in that third country under the rules of the third country, instead of Solvency II rules. Group supervision (article 260 of Solvency II): This is of relevance to insurers from third countries with activities in the EU.
Un assureur de l’Union actif dans un pays tiers considéré comme équivalent est autorisé à fournir son information prudentielle pour une filiale établie dans ce pays tiers selon les règles de ce pays plutôt que Solvabilité II; le contrôle de groupe (article 260 de Solvabilité II) concerne les assureurs de pays tiers présents dans l’Union européenne.

Third, I would suggest measures that would expand safeguard provisions to enable countries to suspend WTO rules in periods of capital account stress; rules to allow countries to impose controls on portfolio capital; collective measures to reduce speculative flows, the most well known to you of which, I guess, is the Tobin tax; rules to control the abuse of power by multinationals; provisions to enable countries to maintain key sectors such as health and education in the public domain and outside the market; and provisions to safeguard the ability of countries to maintain their social security or social insurance programs, such as UI and pensions.
Troisièmement, j'aimerais suggérer des mesures qui étendraient les clauses de sauvegarde et permettraient aux pays de suspendre les règles de l'OMC en période de problèmes graves du compte de capital; des règles qui permettraient aux pays de soumettre les investissements de portefeuille à des mesures de contrôle; des mesures collectives pour réduire les mouvements de capitaux spéculatifs, dont le plus connu, je suppose, est la taxe Tobin; des règles pour contrôler les abus de pouvoir des multinationales; des dispositions qui permettraient aux pays de garder certains secteurs clés comme la santé et l'éducation dans le domaine public et en dehors du marché; et des dispositions pour protéger la capacité des pays à préserver leurs régimes de sécurité sociale, comme l'assurance emploi et les régimes de retraite.

Equivalence should be able to be declared when general disclosure rules of third countries provide users with understandable and broadly equivalent assessment of issuers’ position that enable them to make similar decisions as if they were provided with the information according to requirements under Directive 2004/109/EC, even if the requirements are not identical.
Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques.

Member States could apply similar rules for third-country nationals requesting admission for the purposes of teaching in a higher education establishment in accordance with national legislation or administrative practice, in the context of a research project.
Les États membres pourraient appliquer des règles similaires aux ressortissants de pays tiers demandant l'admission à des fins d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur, conformément à leur législation nationale ou à leur pratique administrative, dans le cadre d'un projet de recherche.

Insofar as relevant provisions requiring amendment will be replaced by EU rules, the third countries concerned will maintain their rights and in certain cases even improve them, through the operation of the internal market.
Dans la mesure où les dispositions devant être modifiées seront remplacées par les règles de l'UE, les pays tiers concernés conserveront leurs droits et dans certains cas les amélioreront grâce au fonctionnement du marché intérieur.