Vertaling van "rules for reintroducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reintroducing levying of customs duties
rétablissement de la perception des droits de douane

to reintroduce
réintroduire

to reintroduce the levying of duties
rétablissement de la perception des droits de douane

reintroduce a motion
présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

reintroduce a bill
déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce
remettre en discussion [ revenir en discussion ]

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First Vice-President Frans Timmermans said: "The Schengen Border Code rules for reintroducing internal border controls were devised in a different time, with different challenges.
M. Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce sujet: «Les règles énoncées dans le code frontières Schengen pour la réintroduction des contrôles aux frontières ont été élaborées à une autre époque marquée par d'autres difficultés.

What are the rules to reintroduce internal border checks in the Schengen area?
Quelles sont les règles relatives à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen ?

The Commission is not changing underlying rules and regulations and certainly not reintroducing the country of origin approach.
La Commission ne modifie pas les règles et réglementations de base et ne réintroduit en aucune façon le principe du pays d'origine.

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met this day at 9:37 a.m., pursuant to rule 86(1)(f) of the Rules of the Senate, to consider a draft report on the study of the participation of senators by telephone or videoconference during public and in camera meetings of select committees; and to study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 9 h 37, conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat, pour examiner un rapport préliminaire sur l'étude entourant la participation de sénateurs, par téléphone ou par vidéoconférence, à des réunions publiques et à huis clos de comités particuliers, et pour étudier l'utilité de modifier les usages du Sénat afin que les projets de loi déposés durant une session parlementaire puissent être présentés de nouveau à la même étape de la procédure au cours de la session parlementaire suivante, puis formuler des recommandations à cet effet, dans le but d'intégrer au Règlement du Sénat une procédure qui existe déjà à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre processus parlementaire.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, October 26, 2005, the committee began its consideration of the motion that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 octobre 2005, le comité entreprend l'examen de la motion suivante : « Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, en faisant les recommandations nécessaires, l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire».

That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.

Border control should only be reintroduced as a last resort in these circumstances, and only after other measures have been taken to stabilise the situation at the relevant external border section either at the European level, in a spirit of solidarity, and/or at national level, to ensure better compliance with the common rules.
Le contrôle aux frontières ne doit être réintroduit, dans ces circonstances, qu'en dernier recours, et uniquement après que d'autres mesures ont été prises pour stabiliser la situation dans la section concernée de la frontière extérieure, au niveau européen, dans un esprit de solidarité, et/ou au niveau national, pour veiller à un meilleur respect des règles communes.

Reference for a preliminary ruling — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Interpretation of Article 4(2) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital (OJ, English Special Edition 1969 (II), p. 412), as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985 (OJ 1985 L 156, p. 23) — Right of a Member State to reintroduce a tax abolished on the date on which it acceded to the European Union — Capital duty — Charging of capital duty on a loan taken out by a capital company with a person entitled to a percentage of the profits of that company
Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Interprétation de l'art. 4, par. 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Droit d'un État membre de réintroduire un impôt aboli le jour de son adhésion à l'Union européenne — Droit d'apport — Imposition d'un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d'une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société

As Senator Morin explained in his committee report last week, the bill was introduced in the other place in February at report stage but without amendment, according to the rules for reintroducing legislation from the previous session, at which point it was then referred to the Senate and renamed Bill C-8.
Comme le sénateur Morin l'a expliqué dans son rapport de comité la semaine dernière, le projet de loi a été présenté à l'autre endroit en février, à l'étape du rapport, mais sans amendement, conformément aux règles visant la présentation d'un projet de loi de la session précédente. Il a ensuite été renvoyé au Sénat sous le nom de projet de loi C-8.

In this procès-verbal, the US Administration agreed to bring about legislative change in view of reintroducing the pre-Uruguay Round Act rules of origin for those textiles affected by the procedure.
Dans ce procès-verbal, l'administration américaine acceptait de modifier la législation et de réintroduire les règles d'origine en vigueur avant l'adoption de l'Uruguay Round Act pour les produits textiles concernés par la procédure.