Vertaling van "rules for defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

European defence policy
politique européenne de défense

Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]
politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

antiballistic-missile screen | antiballistic-missile shield | antimissile defence shield | antimissile screen | defence shield | defence umbrella | missile-proof shield | space-shield
bouclier antimissiles | bouclier défensif | bouclier spatial

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

defence visual flight rules
règles de vol à vue de la défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rule 6a – Defence of privileges and immunity
Article 6 bis - Défense des privilèges et immunités

The European Commission has requested Slovenia to notify within the next two months the measures it is taking to implement EU rules for defence procurement (Directive 2009/81/EC).
La Commission européenne a demandé à la Slovénie de lui communiquer, dans les deux mois, les mesures prises pour mettre en œuvre les règles de l'UE en matière de passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE).

The European Commission has today decided to request Belgium, Denmark, Finland, Luxemburg, Poland, and the United Kingdom to implement EU rules on defence products (Directive 2009/43/EC) into national law.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la Belgique, au Danemark, à la Finlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre en œuvre, dans leur droit national, les règles de l’UE concernant les produits liés à la défense (directive 2009/43/CE).

Brussels, 31 May 2012 - Austria and Poland have been asked to notify to the European Commission within the next two months the measures they are taking to transpose EU rules on defence procurement (Directive 2009/81/EC).
Bruxelles, le 31 mai 2012 – L'Autriche et la Pologne ont été priées d'informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE).

Brussels, 26 April 2012 – The United Kingdom has been asked to notify to the European Commission within the next two months the measures it is taking to implement EU rules on defence procurement (Directive 2009/81/EC).
Bruxelles, le 26 avril 2012 – Le Royaume-Uni a été prié de communiquer à la Commission européenne, au cours des deux prochains mois, les mesures qu'il prend pour mettre en œuvre les règles de l'UE relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE).

Brussels, 22 March 2012 - The European Commission has today acted to ensure that two Member States (Bulgaria and Luxembourg) comply with their obligations to implement EU rules on defence procurement.
Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne est intervenue aujourd'hui pour faire en sorte que deux États membres (la Bulgarie et le Luxembourg) respectent leurs obligations de mettre en œuvre les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense.

The next item is the debate on the oral question to the Commission on derogations from internal market rules for defence procurement on the basis of Article 296 TEC, by Arlene McCarthy, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (O-0022/2007 – B6-0122/2007).
- L’ordre du jour appelle la question orale (O-0022/2007) de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à la Commission sur les dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l’article 296 du traité CE (B6-0122/2007).

48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of the EC Treaty leaves intact the duty of the Community institutions to legislate on the development of the internal market for defence-related equipment and services, provided such legislation protects the essential security interests of the Member States and of the EU; claims that a high level of protection needs to be achieved;
48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

1. Welcomes the efforts to achieve better competition rules for defence procurement and a European Defence Equipment Market (EDEM); underlines that this is a precondition for ensuring a competitive European defence industry with advanced RD taking place in the EU; notes that defence markets are highly fragmented, on both the demand as well as the supply side, due to the distinct national character of security strategies which have evolved through recent history; stresses that harmonised requirements, continuity and avoiding over burdensome regulatory procedures are necessary for developing a EDEM;
1. se félicite des efforts déployés pour améliorer les règles de concurrence régissant les marchés publics de défense et créer un marché européen des équipements de défense; souligne qu'il s'agit d'un préalable pour créer une industrie européenne de défense compétitive et assurer un RD de pointe dans l'UE; fait observer que les marchés de défense sont très fragmentés, tant en ce qui concerne la demande qu'en ce qui concerne l'offre, à cause du caractère national des stratégies de sécurité qui se sont développées dans le passé récent; souligne que l'harmonisation des normes, la continuité et l'élimination de procédures réglementaires lourdes sont nécessaires pour développer le marché européen des équipements de défense;