Traduction de «rules europe must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

must-carry-rule
obligation de rediffuser

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

Arbitration Rules of the United Nations Economic Commission for Europe
Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is true that Europeans must respect Muslims' way of life, Muslims living in Europe must themselves respect European principles and rules".
S'il est vrai que les Européens doivent respecter le mode de vie des musulmans, les musulmans vivant en Europe doivent eux-mêmes respecter les principes et les règles européennes".

To preserve the benefits of openness but also address its drawbacks, Europe must promote a stronger rules-based global order, act resolutely against unfair practices, make our societies more resilient and our economies more competitive in the face of a fast changing environment".
Pour préserver les avantages de l'ouverture, mais aussi remédier à ses inconvénients, l'Europe doit promouvoir un ordre mondial plus fort et basé sur des règles, agir résolument contre les pratiques déloyales et rendre nos sociétés plus résilientes et nos économies plus compétitives face à un environnement en mutation rapide».

Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.
Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.

Europe must continue to promote human rights and the rule of law and reject any form of relativism insofar as fundamental rights are concerned. Terrorism constitutes one of the most serious violations of fundamental freedoms and any arguments that attempt to justify certain violent practices as an expression of diversity must also be unconditionally rejected.
L'Europe doit continuer à promouvoir les droits de l'homme et l'État de droit et rejeter toute forme de relativisme dès lors que les droits fondamentaux sont en jeu. Le terrorisme constitue l'une des violations les plus graves des libertés fondamentales et tout argument tentant de justifier certaines pratiques violentes sur la base d'une prétendue expression de la diversité doit être rejeté sans conditions.

[4] "Every member of the Council of Europe must accept the principles of the rule of law and of the enjoyment by all persons within its jurisdiction of human rights and fundamental freedoms, and collaborate sincerely and effectively in the realisation of the aim of the Council as specified in Chapter I".
[4] « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Promoting civil society and a dialogue between Asia and Europe must encourage democracy, good governance and the rule of law.
La promotion de la société civile et d'un dialogue entre l'Asie et l'Europe doit encourager la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit.

To ensure freedom of action, Europe must play a role in defining and shaping such systems, as well as in setting rules and standards for the future.
Afin d'assurer sa liberté d'action, l'Europe se doit de jouer un rôle dans la définition et la conception de tels systèmes, de même que dans l'établissement de la réglementation et des futures normes.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.