Vertaling van "rules enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 14 June 2017
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 14 juin 2017

Commission refers Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on mortgage credit // Brussels, 27 April 2017
La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire // Bruxelles, le 27 avril 2017

5. With the exception of Article 5(3), this Directive shall not apply to rules enacted by or for regulated markets within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council or by or for other markets or bodies carrying out clearing or settlement functions for those markets.
5. À l'exception de l'article 5, paragraphe 3, la présente directive ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Indeed, the rules enacted and the decisions taken at the last G20, in April, have not been respected, as the banks, which had also received State aid, swiftly set aside sums to pay traders.
En effet, les règles édictées et les décisions prises lors du dernier G20, en avril, n’ont pas été respectées, puisque des banques, qui avaient d’ailleurs bénéficié d’aides d’État, ont rapidement provisionné des montants pour rémunérer des traders.

In my opinion, members of the WTO should therefore include these principles amongst their objectives, but above all they should draw on the outcome of the practices and the rules enacted so that they are then in a position to adapt the policies conducted in a more fair and equitable way.
Pour moi, les membres de l’OMC devraient donc inscrire ces principes parmi leurs objectifs, mais surtout tirer les conséquences des pratiques et des règles édictées pour être ensuite en mesure d’adapter les politiques menées dans un sens plus juste et plus équitable.

Obviously, when this legislation was enacted, by way of exception to the rule that had been established, under which it was no longer possible to effect transfers of vessels to third countries, it was made subject to certain significant restrictions, one of which related, for example, to the length of the vessels.
- (EN) À l’évidence, lorsque cette législation a été adoptée en tant qu’exception à la règle précédemment établie selon laquelle il n’était plus possible d’effectuer des transferts de navires vers des pays tiers, elle a été soumise à certaines restrictions significatives, l’une d’entre elles portant, par exemple, sur la longueur des navires.

Rules concerning the way in which fishing is conducted are the very rules through which we enact decisions concerning the conservation of biological resources.
Les règles concernant la façon dont la pêche est pratiquée sont précisément les mêmes règles par lesquelles nous donnons force de loi aux décisions portant sur la conservation des ressources biologiques.