Traduction de «rules currently existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interfaced with currently existing computer systems
mettre en regard avec les systèmes actuels

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

existing environment [ current environment ]
milieu existant

current auditor | existing auditor
auditeur actuel | vérificateur en place | vérificateur actuel | commissaire aux comptes mandaté | auditeur en place | réviseur actuel | réviseur en place

current program [ existing program ]
programme en cours

current divider rule
loi du diviseur de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(109) Since the objective of this Directive, namely, the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(109) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(28) Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a harmonised market for the accessibility of public sector bodies' websites, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because it requires the harmonisation of different rules currently existing in their respective legal systems and can, therefore , be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.
(28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché harmonisé de l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(28) Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a harmonised market for the accessibility of public sector bodies' websites and websites operated by entities performing public tasks cannot be sufficiently achieved by the Member States, because it requires the harmonisation of different rules currently existing in their respective legal systems but can rather, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.
(28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché harmonisé de l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public et des sites web exploités par des entités remplissant des missions publiques , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques et qu'il peut plutôt être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(28) Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a harmonised market for the accessibility of public sector bodies' websites, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because it requires the harmonisation of different rules currently existing in their respective legal systems and can, therefore, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.
(28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché harmonisé de l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

However, what is now used to give Members an opportunity to make statements on issues of current interest had its genesis in another rule, which existed for the first 60 years of Confederation, allowing Members to seek the unanimous consent of the House to move a motion without notice.
La formule utilisée maintenant pour permettre aux députés de faire des déclarations sur des questions d’actualité découle cependant d’un autre article grâce auquel les députés pouvaient, pendant les 60 premières années de la Confédération, solliciter le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion sans préavis .

The schedule was composed of two sets of rules: the current rules, the existing rules, and the proposed rule changes.
Autrement dit, l'annexe comportait deux versions du Règlement : la version actuelle et la nouvelle version proposée.

The current rule that exists is that as long as that motion is open and on the floor, it supersedes the bell call for the vote in the House and we stay here until such time as it is determined, unless we have unanimous consent of the committee to adjourn debate. Well, I can't give it to you.
Le Règlement actuel précise que, tant que le comité n'a pas voté sur une motion qui fait l'objet d'un débat, cette motion a préséance sur la sonnerie qui appelle les députés pour aller voter à la Chambre.

In other words, the bill would l put the rule of law into place where it does not currently exist.
Autrement dit, le projet de loi instaurerait la primauté du droit là où ce concept n'existe pas.

This change essentially addresses some of the extremely rigid rules which currently exist with respect to insurance companies.
Ce changement tend à assouplir certaines des règles extrêmement rigides qui s'appliquent actuellement aux compagnies d'assurance.