Vertaling van "rules create unjustified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create a set of rules for effective club management | develop practices to conduct effective management in sports clubs | develop effective practices to conduct sport club management | develop practices to conduct effective sport club management
élaborer des pratiques pour mener une gestion efficace de clubs de sport

norm-creating character of a rule
caractère normatif d'une règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.
C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.

6. The procedure referred to in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of any national rule, whether or not notified, that is redundant, in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creates an unjustified barrier to the single railway market.
6. La procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire, ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.

5. The procedure described in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of, or is informed about, any national rule, notified or not, being redundant or in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creating an unjustified barrier to the single railway market .
5. La procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 et 4 s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique .

5. The procedure described in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of, or is informed about, any national rule, notified or not, being redundant or in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creating an unjustified barrier to the single railway market.
5. La procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 et 4 s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.

47. Calls on the Commission better to integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ILO's Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Commission communication on decent work; repeats its call for Commission delegations in third countries, acting within their competence, to promote and act as contact points in relation to the OECD Guidelines; calls on the Commission and Member States to improve the functioning of national contact points (NCPs) in particular in dealing with specific instances raised concerning alleged violations throughout operations and supply chains of European companies worldwide;
47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;

51. Calls on the Commission to better integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers, by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines, ILO Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Communication on Decent Work; repeats its call for Commission Delegations in third countries, acting within the Commission's competence, to promote and act as contact points in relation to the OECD Guidelines on Multinational Enterprise; calls on the Commission and Member States to improve the functioning of National Contact Points in particular in dealing with specific instances raised concerning alleged violations throughout operations and supply chains of European companies worldwide;
51. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre des compétences de la Commission, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;

The Member States must ensure that the rules they adopt do not have a negative impact on the business environment (for instance, by complicating access to the market or slowing down the development of new activities or new technologies) and do not create unjustified barriers to trade, which are contrary to the principle of mutual recognition.
Les États membres eux aussi doivent veiller à ce que les règles qu'ils adoptent n'aient pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises (par exemple en compliquant l'accès au marché ou en ralentissant le développement de nouvelles activités ou de nouvelles technologies) et ne créent pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges, contraires au principe de reconnaissance mutuelle.