Vertaling van "rules covering pre-trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès

Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is covered in the Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures[17] and will not be dealt with here.
Cette question a été abordée par le livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté [17] et ne sera pas examinée ici.

(3) The Supreme Court of British Columbia Rules for Pre-Trial ConferencesFootnote , the Criminal Rules, 1991Footnote and the Summary Conviction Appeal Rules 1991Footnote are repealed.
(3) Les Règles de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique concernant les conférences préparatoires au procèsNote de bas de page , les Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelleNote de bas de page et les Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaireNote de bas de page sont abrogées.

In particular, s. 645 must be amended to provide that a judge, other than the judge who eventually hears the evidence at trial, has the authority to rule on pre-trial motions.
Plus particulièrement, il faut modifier l'article 645 de façon à prévoir que le juge, autre que celui qui entendra plus tard la preuve au procès, ait le pouvoir de statuer sur les motions préliminaires.

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

(10) ‘pre-clinical study’ means a study not covered by the definition of clinical trial which aims to investigate the safety or efficacy of a veterinary medicinal product for the purpose of obtaining a marketing authorisation or a change thereof.
10) «étude préclinique»: une étude qui ne relève pas de la définition de l’essai clinique et qui a pour but d’étudier l’innocuité ou l’efficacité d’un médicament vétérinaire en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une modification de celle-ci.

Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.
Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

We want to improve certain provisions so there is no longer confusion and the rules of pre-trial detention are applied consistently and uniformly.
Nous voulons améliorer certaines dispositions afin qu'il n'y ait plus de confusion et que les règles de détention avant procès soient appliquées de manière constante et uniforme.

By broadening the rules on pre-trial detention, Bill C‑25 could be contravening the fundamental principle of section 29(1) of the YCJA, which holds that pre-trial detention must not be used as a substitute for more appropriate youth protection and mental health services, or other social services (67) According to Martha Mackinnon, a worker with the organization Justice for Children and Youth, the bill gives too much power to the police, since they will be encouraged to inflate the number of charges in order to ensure that a young person is detained (68)
Par ailleurs, en élargissant les règles relatives à la détention provisoire, le projet de loi C-25 irait à l’encontre du principe fondamental de l’article 29(1) de la LSJPA selon lequel la détention provisoire ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriées(67). Selon Martha Mackinnon, intervenante auprès de l’organisme pour les jeunes défavorisés Justice for Children and Youth, le projet de loi confère trop de pouvoir aux policiers, car ces derniers seront encouragés à « gonfler » le nombre d’accusations pour réussir à détenir provisoirement les adolescents(68).

The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.