Vertaling van "rules concerning professional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional ethics | rules of professional conduct | standards of professional conduct
déontologie | règles de déontologie

rules on professional conduct and professional secrecy
règles relatives à la conduite professionnelle et au secret professionnel

EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules
réglementation sur les produits de construction

liquid rule | liquid rule concerning infants'need
règle des besoins en eau du nourisson

rules of professional conduct | standards of professional conduct
règles de déontologie | déontologie

code of conduct | rules of professional conduct
règles professionnelles et déontologiques

rules of professional conduct
déontologie [ règles de déontologie ]

Interprovincial Committee to Harmonize Rules on Professional Conduct
Comité interprovincial pour l'harmonisation des codes de déontologie

Convention relating to the unification of certain rules concerning collisions in inland navigation
Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Investigations carried out under the authority of the EPPO shall be protected by the rules concerning professional secrecy under the applicable Union law.
5. Les enquêtes effectuées sous l’autorité du Parquet européen sont protégées par les règles régissant le secret professionnel en vertu du droit de l’Union applicable.

The provisions on investigations laid down in this Regulation are without prejudice to Union or national rules concerning professional secrecy.
Les dispositions en matière d'enquête établies par le présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel.

(15) The provisions on investigations laid down in this Regulation are without prejudice to Union or national rules concerning professional secrecy.
(15) Les dispositions en matière d’enquête établies par le présent règlement sont sans préjudice de l’application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel.

(16) The provisions on investigations laid down in this Regulation are without prejudice to Union or national rules concerning professional secrecy.
(16) Les dispositions en matière d'enquête établies par le présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel.

The EESC wishes to point out that the rules concerning professional secrecy and confidentiality are subject to national legislation and that no provision is required for the burden of proof or for solutions should these requirements not be met.
Le CESE souhaite faire observer que les règles concernant le secret professionnel et la confidentialité sont soumises à la législation nationale et qu'aucune disposition n'est exigée quant à la charge de la preuve ou à des solutions dans les cas où ces exigences ne seraient pas satisfaites.

Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.
Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.

When exercising these powers the same rules concerning professional secrecy and legal professional privilege shall apply under the laws of the Member State as apply in other supervisory procedures for financial markets.
Dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l'avocat répondent aux mêmes règles de la législation nationale que celles s'appliquant aux autres procédures de contrôle pour les marchés financiers.

When exercising the powers set out in this paragraph, the same rules concerning professional secrecy and legal professional privilege shall apply under the laws of the Member State as apply in comparable supervisory procedures for financial markets.
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs visés au présent paragraphe, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l'avocat répondent aux mêmes règles de la législation nationale que celles s'appliquant aux procédures comparables de surveillance des marchés financiers.

The provisions of this Regulation and those governing its implementation should not prejudice existing national and Community rules concerning professional secrecy.
Les dispositions du présent règlement et celles relatives à sa mise en œuvre ne doivent pas porter atteinte aux règles communautaires et nationales en matière de secret professionnel.