Traduction de «rules concerning pre-trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès

Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;

(3) The Supreme Court of British Columbia Rules for Pre-Trial ConferencesFootnote , the Criminal Rules, 1991Footnote and the Summary Conviction Appeal Rules 1991Footnote are repealed.
(3) Les Règles de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique concernant les conférences préparatoires au procèsNote de bas de page , les Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelleNote de bas de page et les Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaireNote de bas de page sont abrogées.

In particular, s. 645 must be amended to provide that a judge, other than the judge who eventually hears the evidence at trial, has the authority to rule on pre-trial motions.
Plus particulièrement, il faut modifier l'article 645 de façon à prévoir que le juge, autre que celui qui entendra plus tard la preuve au procès, ait le pouvoir de statuer sur les motions préliminaires.

We want to improve certain provisions so there is no longer confusion and the rules of pre-trial detention are applied consistently and uniformly.
Nous voulons améliorer certaines dispositions afin qu'il n'y ait plus de confusion et que les règles de détention avant procès soient appliquées de manière constante et uniforme.

By broadening the rules on pre-trial detention, Bill C‑25 could be contravening the fundamental principle of section 29(1) of the YCJA, which holds that pre-trial detention must not be used as a substitute for more appropriate youth protection and mental health services, or other social services (67) According to Martha Mackinnon, a worker with the organization Justice for Children and Youth, the bill gives too much power to the police, since they will be encouraged to inflate the number of charges in order to ensure that a young person is detained (68)
Par ailleurs, en élargissant les règles relatives à la détention provisoire, le projet de loi C-25 irait à l’encontre du principe fondamental de l’article 29(1) de la LSJPA selon lequel la détention provisoire ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriées(67). Selon Martha Mackinnon, intervenante auprès de l’organisme pour les jeunes défavorisés Justice for Children and Youth, le projet de loi confère trop de pouvoir aux policiers, car ces derniers seront encouragés à « gonfler » le nombre d’accusations pour réussir à détenir provisoirement les adolescents(68).

141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;
141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

142. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;
142. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

144. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards for procedural law, for instance on rules covering pre-trial orders and the rights of the defence and including criteria for investigation methods and the definition of evidence, so as to guarantee a common level of fundamental rights protection throughout the EU;
144. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE;