Vertaling van "rules calls therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

call rule
règle de détermination du prix acheteur au comptant

Call for Distinction Award Nominations: Nomination Rules
Demande des mises en candidature pour prix de distinction : règlements de participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The so-called intensity rule was therefore introduced to discourage use of EI benefits by reducing the benefit rate of frequent claimants.
La soi-disant règle d'intensité avait précisément été adoptée pour dissuader le recours aux prestations d'assurance-emploi en réduisant le montant des prestations aux prestataires qui faisaient souvent appel au régime.

The so-called intensity rule was therefore introduced to discourage the repeat use of EI benefits by reducing the benefit rate of frequent claimants.
Par conséquent, la règle dite de l'intensité a été instaurée pour décourager le recours fréquent aux prestations de l'assurance-emploi, en réduisant le taux des prestations des prestataires fréquents.

6. Calls therefore on the Agency to establish clear internal rules for resorting to Article 126(1)(b) of the implementing rules of the Financial Regulation; notes that the Management Board decided to implement ex-ante controls on exceptional expenditures;
6. demande par conséquent à l’Agence de mettre en place des règles internes claires pour recourir l’article 126, paragraphe 1, point b), du règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier; note que le conseil d’administration a décidé de mettre en place des contrôles ex ante sur les dépenses exceptionnelles;

Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;
invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;

Again, I have the same ruling here, put to me by the legislative clerk: if clause 3 is adopted, then NDP motion 2 cannot be put to the table, as it is inconsistent with an earlier decision that was taken as a result of clause 3, which was inconsistent because of the decision taken on clause 2.Rather than read that same ruling into the record, I will have to rule that amendment NDP-2 is inconsistent and therefore cannot be brought forward, so I'll call the question on clause 6.
Encore une fois, les mêmes règles de recevabilité s'appliquent ici, selon le greffier législatif. Si l'article 3 est adopté, à ce moment-là, l'amendement NDP-2 ne peut être présenté puisqu'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet de l'article 3, qui allait à l'encontre d'une décision prise concernant l'article 2.Plutôt que de lire de nouveau ces règles, je vais déclarer l'amendement NDP-2 irrecevable.

Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;
fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;

That this House notes the horror with which Canadians observe the ecological disaster unfolding in the Gulf of Mexico and their call for action to prevent such an event in Canada, and therefore calls on the government immediately to conduct a thorough review and revision of all relevant federal laws, regulations and policies regarding the development of unconventional sources of oil and gas, including oil sands, deepwater oil and gas recovery, and shale gas, through a transparent process and the broadest possible consultation with all interested stakeholders to ensure Canada has the strongest environmental and safety rules in the world, and to report to the House for appropriate action.
Que la Chambre prenne acte de l'horreur que la catastrophe écologique actuellement en cours dans le golfe du Mexique inspire aux Canadiens et du fait qu’ils réclament la prise de mesures de prévention pour empêcher que pareille chose ne se produise au Canada, et par conséquent qu’elle exhorte le gouvernement à entreprendre immédiatement une révision exhaustive, au niveau fédéral, des lois, règlements et politiques qui régissent la mise en valeur des sources non conventionnelles de pétrole et de gaz, dont les sables bitumineux, les gisements pétroliers et gaziers en eau profonde et le gaz de schiste, au moyen d’un processus transparent comportant la consultation la plus vaste possible de tous les intervenants concernés en vue de doter le Canada des règles de sécurité et de protection de l’environnement les plus rigoureuses du monde, et à faire rapport à la Chambre afin d’en assurer le suivi.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

Calls for increased emergency aid to address the immediate threat to the world's poorest people posed by higher food prices; recognises, however, that money is not enough and therefore calls on the Council, the Commission and the US Congress and Administration to address structural problems such as under-investment in agriculture; calls for a coordinated global approach by the EU, the United States and multilateral organisations, which should include fairer trade rules and increased investment in agriculture in developing countries, focused on small-scale producers and women; calls on the donors to provide support and help fund safety-nets for the most vulnerable people; calls on the leaders of the EU and the United States actively to support and participate in the High-Level Task Force on the Global Food Crisis, established under the leadership of UN Secretary-General Ban Ki-moon;
demande un accroissement de l'aide d'urgence en vue de résoudre la menace immédiate que fait peser l'augmentation des prix des denrées alimentaires sur la population la plus pauvre de la planète; reconnaît toutefois que l'argent ne résout pas tous les problèmes et demande dès lors au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis de s'atteler à la résolution des problèmes structurels, comme le manque d'investissements agricoles, et souhaite que l'Union européenne, les États-Unis et les organisations multilatérales mettent en place une approche coordonnée prévoyant des règles pour un commerce plus équitable et davantage d'investissements dans l'agriculture des pays en développement, axés sur les petits producteurs et sur les femmes; demande aux donateurs de soutenir et participer au financement de systèmes de protection pour les plus vulnérables; invite les dirigeants européens et américains à soutenir, par une participation active, la cellule spéciale des Nations unies sur la crise alimentaire mondiale, créée sous les auspices du Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon;

There are therefore aspects of the court's ruling that are consistent with Canadian practice since 1867, but the court's interpretation of parliamentary privilege calls into question a privilege asserted by Parliament and members of this House and members of provincial legislatures with respect to the so-called 40 day rule.
Il y a donc des aspects de la décision de la cour qui vont dans le sens de la coutume au Canada depuis 1867, mais l'interprétation de la cour du privilège parlementaire remet en question un privilège revendiqué par le Parlement et les députés de notre Chambre et des assemblées législatives provinciales relativement à la règle des 40 jours.